Révision du DPE : un projet d’arrêté et un outil de simulation actuellement en ligne - 29/02/2024

Notre dernière actualité annonçait une modification prochaine au sein du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements de petite surface. Cette mesure s’est concrétisée en ce mois de février 2024 par un projet d’arrêté mis en consultation publique jusqu’au 13 mars 2024 ainsi que par la mise à disposition d’un simulateur pour informer les propriétaires de l’éventuel changement d’étiquette de leur bien à compter du 1er juillet 2024. Voici quelques précisions sur ce futur texte réglementaire. Voici aussi un aperçu d’autres solutions envisagées ou envisageables pour venir en aide aux propriétaires de passoires thermiques.

Que contient le projet d’arrêté modifiant le DPE des petites surfaces consultable actuellement ?

Depuis le 20 février 2024 et jusqu’au 13 mars 2024, il est possible de consulter et d’apporter sa contribution à un arrêté qui permettrait à 140 000 logements de petite surface, selon le gouvernement, voire plus selon une étude récente (220 000), de sortir du statut de passoire thermique. Parmi les dispositions de ce texte prévu pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2024, figure la stratégie choisie par le gouvernement pour améliorer l’étiquette DPE des logements ayant une surface inférieure ou égale à 40 m2 et injustement classés par le DPE. En fait, les pouvoirs publics ont opté pour un réajustement des seuils des étiquettes DPE de ces petits logements, sans modifier donc la méthode de calcul de l’actuel DPE.

De plus, l’arrêté introduit un nouveau document : l’attestation de changement d’étiquette DPE qui communiquera le résultat de ce rééquilibrage et qu’il sera possible d’obtenir directement et gratuitement sur le site de l’Observatoire DPE/Audit de l’Ademe. En effet, cette révision du DPE a été automatisée sur la base de données des DPE réalisés depuis juillet 2021. Ce même site propose actuellement un outil permettant de simuler la future classe DPE d’un logement, qui changera ou non, avant l’entrée en vigueur officielle de l’attestation définitive. Cette mesure permettra à certains propriétaires d’être affranchis de l’interdiction de louer de 2025, de vendre leur bien à un meilleur prix ou de réduire le coût des travaux de rénovation énergétique.

Par ailleurs, le projet d’arrêté instaure aussi une nouvelle surface dans le DPE, la surface de référence, visant à remplacer la surface habitable utilisée actuellement dans le calcul du DPE. Cette nouvelle surface repose sur la surface habitable « à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux transformés en pièces de vie ». Enfin, ce futur arrêté profite aussi pour modifier la comptabilisation des tarifs annuels d’énergie apparaissant sur le rapport DPE et pour opérer une actualisation des tarifs de l’énergie conformément aux données du service des données et études statistiques (SDES).

Quelles autres solutions pour soutenir les propriétaires de passoires thermiques en difficulté ?

Face à l’appréhension des propriétaires concernant l’interdiction de louer des logements de classe G en 2025, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, a précisé récemment deux points importants concernant la future introduction de louer : seuls les logements faisant l’objet d’une nouvelle location seront concernés, donc elle portera sur les nouveaux contrats ainsi que sur les renouvellements ou les reconductions tacites. D’autre part, les logements concernés situés dans une copropriété ayant voté un projet de travaux dans les parties communes bénéficieraient d’une levée de l’interdiction durant deux ans à partir de la date de ce vote. Reste aussi le souhait exprimé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, chargé aussi de l’énergie, de s’attaquer aux coefficients de conversion de l’énergie primaire, et notamment à celui relatif à l’électricité, très désavantagé par rapport à celui du gaz.