Consommations d’énergie du tertiaire : ouverture d’un observatoire depuis le 1er janvier 2022 - 01/02/2022

Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 a imposé des obligations d’actions de réduction progressive des consommations d’énergie finale au sein des bâtiments tertiaires d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 : il s’agit du dispositif Eco énergie tertiaire. Ces réductions, destinées à lutter contre le changement climatique, doivent être d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, objectifs imposés par la loi Elan par rapport à 2010, et ce, sur l’ensemble du parc tertiaire. Depuis le 1er janvier 2022, les assujettis, à savoir les propriétaires (bailleurs ou occupants) ainsi que les exploitants de bâtiments tertiaires du secteur public ou privé peuvent déclarer leurs consommations d’énergie sur une plateforme intitulée OPERAT, soit Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire. Notre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers de Fécamp en Haute-Normandie, qui réalise des DPE dans l’immobilier tertiaire grâce aux certifications DPE avec mention détenues par ses experts, vous expose les obligations qui vous incombent si vous êtes assujettis à ce dispositif. 

 

Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un ou plusieurs bâtiments tertiaires de 1 000 m2 ou plus (surface ou cumuls de surface), vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard pour déclarer les consommations d’énergie de vos bâtiments concernant les années 2020 et 2021 en vous connectant sur la plateforme OPERAT, après avoir créé votre profil utilisateur. Ces déclarations permettront d’attester des résultats obtenus et d’obtenir une notation Eco énergie tertiaire au regard des progrès accomplis (d’une feuille grise, niveau insatisfaisant, à trois feuilles vertes, niveau excellent). Toutefois le ministère de la Transition écologique accorde certaines libertés cette année, compte tenu de la nécessité de s’adapter à cette nouvelle plateforme de recueil, suivi et contrôle des consommations énergétiques. Ainsi, les assujettis pourront revenir si besoin sur leurs déclarations jusqu’à l’échéance de septembre pour les modifier et ils ne seront pas notés pour les deux années à renseigner au cours desquelles, crise sanitaire oblige, les activités de certains bâtiments tertiaires ont été fortement impactées.

 

En plus de pouvoir adapter les objectifs à leur situation (contraintes diverses, changement d’activité ou du volume d’activité, coûts disproportionnés), les assujettis disposent de quatre leviers pour répondre à leurs obligations :

    • la rénovation énergétique

    • l’installation d’équipements performants munis de systèmes de contrôle et de gestion

    • l’optimisation de l’exploitation des équipements

    • l’adaptation des locaux et une incitation des occupants à adopter des comportements écoresponsables.

 

Les assujettis peuvent bénéficier d’un accompagnement de divers services de l’État dont les directions régionales de l’Ademe. Quant aux aides financières, elles sont possibles via les certificats d’économie d’énergie (CEE), les prêts éco-énergie auprès de Bpifrance, etc. Le récapitulatif des aides, un guide d’accompagnement et de nombreux documents très utiles sont directement accessibles sur la plateforme OPERAT.