Diagnostic gaz : bailleurs, n’oubliez pas d’entretenir l’installation de gaz en cours de bail ! - 23/06/2022

En ce mois de juin 2022, c’est le diagnostic gaz avant location qui a attiré notre attention à la suite d’une affaire qui a été traitée devant la cour d’appel de Rouen, préfecture de la Seine-Maritime et de la région Normandie. Louer un logement oblige le bailleur à fournir un diagnostic gaz qui ne présente aucune anomalie au sein de l’installation afin de répondre correctement aux règles de décence en matière de santé et de sécurité. Toutefois, un état de l’installation intérieure de gaz conforme n’exclut pas la nécessité d’entretenir l’installation durant tout le contrat. Concernant l’affaire précitée, un bailleur a été condamné le 11 mai 2022 à verser 6 000 euros d’indemnisation pour défaut d’entretien de la chaudière gaz située dans le logement qu’il louait et qui a entrainé l’intoxication des locataires au monoxyde de carbone, fort heureusement sans séquelles. Voyons les faits.

 

Dans cette affaire, une famille a été victime d’une intoxication au monoxyde de carbone dans un logement loué à la suite d’un défaut de combustion causé par l’obturation de la sortie d’air par le chapeau du conduit de la chaudière, provoquant ainsi une libération de ce gaz potentiellement mortel. Les victimes, un couple et leur enfant en bas âge se sont retrouvés aux urgences à la suite de cette intoxication. Sans séquelles mais traumatisée par le risque encouru, la famille a poursuivi le bailleur en justice aux fins d’obtenir une indemnisation. La cour d’appel de Rouen leur a donné raison par son arrêt rendu le 11 mai 2022 en estimant que le défaut d’entretien de la chaudière gaz et dans le cas présent, d’un élément constitutif de cet équipement, a causé un préjudice de jouissance et mis en danger les occupants du logement. Qui plus est, cet incident a créé, selon cette juridiction « une situation anxiogène » au retour dans le logement, alors même qu’il n’y avait plus de risque. Le bailleur a donc été condamné à verser à titre d’indemnisation 2 000 euros par occupant du logement, soit 6 000 euros.

 

 

Les diagnostics immobiliers, tel que le diagnostic gaz, mais aussi le diagnostic électricité, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le DPE, le mesurage loi Boutin, etc., sont des outils de détection très efficaces de l’indécence dans le cadre d’un projet de location. En effet, ils permettent de repérer et localiser précisément les imperfections pour les traiter avant la signature du bail. En cours de bail, ils peuvent aussi servir vos intérêts avec pertinence et vous éviter tout risque de louer un logement dangereux pour la santé et la sécurité physique des occupants. À Fécamp, en Haute-Normandie, notre cabinet de diagnostics immobiliers est rapidement disponible pour réaliser les diagnostics immobiliers nécessaires à la location de votre bien et très utiles aussi en cours de bail.