Diagnostic structurel obligatoire : l’ambition de l’instaurer pour les bâtis anciens se précise - 23/04/2019

A Fécamp, en Seine-Maritime, comme dans la plupart des communes du territoire national comportant des immeubles anciens, tout risque d’effondrement d’immeuble fait désormais l’objet de mesures de prévention rapides, comme on a pu le constater en décembre dernier lors de la découverte de fissures dans un immeuble de la rue Arquaise. En effet, les occupants ont très vite été évacués et relogés tandis qu’une expertise a été déclenchée pour évaluer l’état de dangerosité du bâtiment. Mais au lieu d’attendre de tels évènements, la réalisation préventive d’un diagnostic structurel, sur le modèle d’un diagnostic immobilier obligatoire, ne serait-elle pas la meilleure solution ? Sensibles à cette problématique, des députés ont mis au point une proposition de loi pour créer un diagnostic structurel obligatoire, déposée le 20 mars dernier à l’Assemblée nationale.

Quels types de bâtiment seraient concernés par ce nouveau diagnostic immobilier ?

Le diagnostic structurel obligatoire concernerait les immeubles collectifs à usage d’habitation comportant au moins trois lots principaux (hors caves, parkings et garages ou autres dépendances) et dont la construction date de plus de cinquante ans, soit une catégorie de bâtiments très fréquents en Seine-Maritime et partout en France. Le délai fixé pour réaliser le diagnostic structurel obligatoire serait le 31 décembre 2025 au plus tard pour les immeubles construits avant 1920 et le 31 décembre 2030 au plus tard pour les autres. Quant à sa date de validité, elle serait de quinze ans. Le diagnostic structurel obligatoire serait donc destiné aux copropriétés à usage d’habitation et viendrait renforcer le dispositif de lutte contre la dégradation de celles-ci, instauré par l’entrée en vigueur du diagnostic technique global (DTG), expertise facultative hormis la mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans ou une demande de l’administration lors d’une procédure d’insalubrité. En vertu de l’obligation d’informer les occupants des immeubles concernés comme la commune où il se situe, le rapport du diagnostic structurel obligatoire serait transmis à ces deux intéressés.

Quel serait le contenu de ce nouveau diagnostic immobilier et qui le réaliserait ?

Expertise qui aurait pour objectif, à Fécamp comme partout ailleurs, de détecter les faiblesses structurelles de l’immeuble susceptibles d’entrainer des risques de dysfonctionnement de ses équipements voire d’effondrement, le diagnostic structurel obligatoire serait une analyse réalisée in situ de toutes les parties d’une construction essentielles à la solidité et à la stabilité du bâtiment. Le diagnostic structurel obligatoire permettrait donc de contrôler les murs, les façades, les sols, l’ossature, la toiture, etc. Une telle étude serait significative pour établir un état des lieux précis et fiable de la structure du bâtiment et le cas échéant, pour obliger le ou les propriétaires à engager des travaux de restructuration adaptés à la situation. Quant au professionnel habilité pour réaliser le diagnostic structurel obligatoire, la proposition de loi exige qu’il réponde aux conditions prévues par l’article L.217-6 du Code de la construction et de l’habitation et que son activité soit soumise à agrément, ce qui désigne tout naturellement un opérateur de diagnostic immobilier, certifié et assuré.