État des risques en Seine-Maritime: une ordonnance liée à l’érosion côtière parue en avril 2022 - 02/05/2022

La Seine-Maritime, territoire où se situe notre cabinet de diagnostics immobiliers de Fécamp, compte certaines communes exposées à l’érosion côtière, aussi appelée recul du trait de côte ou recul du littoral, et ce, comme bon nombre de communes françaises situées en bord de mer. Phénomène qui s’accélère sous les effets du réchauffement climatique, le recul du trait de côte a fait l’objet de nombreuses mesures de la loi Climat et résilience qui ont fait naitre un projet dedécret soumis à consultation publique jusqu’au 29 mars 2022ainsi qu’une ordonnance parue au JORF le 7 avril 2022. Le décret liste les communes favorables au dispositifauxquelles d’autres viendront s’ajouter lors d’une révision prévue en juillet 2022. Quelles communes de Seine-Maritime figurent dans ce texte et quel rôle joue l’ordonnance en date du 6 avril 2022 ?

Quatre communes de Seine-Maritime figurent dans le projet de décret relatif à l’érosion côtière

Le recul du trait de côte, qui fait l’objet de diverses mesures au sein du texte de la loi Climat et résilience, avance dans son parcours règlementaire avec notamment un projet de décret «établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral». Saconsultation publique s’est achevée le 29 mars 2022. Pour figurer dans le décret, les communes doivent se porter favorables au dispositif au travers de leurs conseils municipaux et leur décision est soumise à l’avis du Conseil national de la mer et des littoraux, du Comité national du trait de côte et du Conseil national d’évaluation des normes. Le caractère vulnérable de la commune à l’érosion côtière est établi au travers d’un indicateur national de l’érosion littorale mentionné au sein du Code de l’environnement ainsi que d’une connaissance empirique des biens et activités exposés. Quatre communes de Seine-Maritime figurent dans ce décret: Criel-sur-Mer, Dieppe, Quiberville-sur-mer et Sainte-Marguerite-sur-mer.

Quels outils pour les communes favorables au dispositif d’adaptation au recul du trait de côte ?

L’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, parue au JORF le 7 avril 2022, récapitule tous les outils dont disposeront les communes pour s’adapter rapidement à toute survenance du recul du trait de côte.

En voici quelques-uns:

• un droit de préemption lors de la vente d’un bien situé dans une zone à risque;
• un bail réel de longue durée d’adaptation au changement climatiquequi s’arrête dès que le recul du trait de côte se produit et qui permet de détenir le financement nécessaire pour démolir le bien et renaturer sonterrain
• la construction de biens avec une échéance précise de déconstruction;
• la possibilité de déroger à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, etc.

États des risques et pollutions: quelques rappels relatifs à l’érosion côtière et à ce formulaire

La loi Climat et Résilience a prévu d’introduire dans l’ERP, d’ici 2023 au plus tard, la mention du risque d’érosion du littoral. Concernant l’ERP, d’autres mesures doivent intervenir d’ici làcomme l’obligation de faire figurer dans l’annonce immobilière de vente ou de location le moyen d’accéder à ce document important ainsi que celle de communiquer l’ERP à chaque visite d’un bien à tout acquéreur ou locataire potentiel.