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Etat des risques et pollutions : bientôt à réaliser dès le début de tout projet immobilier ? - 28/09/2021

L’état des risques et pollutions (ERP) est un formulaire de plus en plus dense au fur et à mesure que le dérèglement climatique s’aggrave. Il est vrai qu’il est chargé d’informer acquéreurs et locataires potentiels de tous les risques qu’encourt un bien mis en vente ou en location, dont beaucoup résultent du changement climatique. La loi Climat et résilience promulguée le 24 août 2021 instaure diverses mesures au regard de ce formulaire afin de lui donner davantage de poids dans les transactions immobilières et aussi de le compléter. Ces dispositions figurent dans deux articles du volet V « Se Loger » de ladite loi, les articles 236 et 244. Que disent-ils ?

 

L’ERP, un document qui doit être établi au plus tôt lors d’un projet de vente ou de location

À l’instar du diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques et pollutions devra être réalisé dès la décision de vendre ou de louer un bien et même avant la publication de l’annonce immobilière. En effet, comme les résultats des classes « énergie » et « climat » du DPE, l’ERP doit être mentionné dans celle-ci et plus précisément la manière d’accéder à ses informations. En plus, à chaque visite du bien, l’ERP devra être fourni au candidat acheteur ou locataire. Si on compte en plus, l’ERP à fournir à la signature de la promesse de vente, puis lors de l’acte authentique, nul doute que le nombre de formulaires à établir et à transmettre, en veillant à leur mise à jour, sera conséquent. L’entrée en vigueur de ces obligations est prévue au plus tard, par décret, pour le 1er janvier 2023.

 

Quel risque instaurera la loi Climat et résilience dans l’ERP au plus tard en 2023 ?

L’érosion côtière, désignée par « recul du trait de côte » est un risque que la loi Climat et résilience a décidé de faire figurer dans l’ERP au plus tard en 2023. En effet, l’avancée des océans et des mers sur les terres fait partie des retombées du réchauffement climatique et elle est susceptible de changer à terme la géographie du littoral français et d’impacter fortement le secteur de l’immobilier. La loi Climat et résilience mettra aussi en place un droit de préemption en cas de vente immobilière au profit des communes touchées par ce phénomène, mesure décrite dans l’article 244 du texte législatif. Ainsi, celles-ci pourront anticiper l’adaptation de leur territoire. En Seine-Maritime, les falaises de craie reculeraient de 20 cm par an selon un article paru sur le site en ligne de L’Obs en ce mois de septembre 2021. L’année dernière, une étude du Cerema concernant le littoral de Seine-Maritime, soit un territoire s’étendant sur 140 km de côte et abritant 46 communes pour 300 000 habitants, dévoilait que sur vingt ans, 230 hectares de terres seraient perdus à cause de l’érosion côtière.


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