Hauts-de-France : les déclarations et autorisations préalables de location font leur apparition - 15/01/2019

La loi ALUR du 24 mars 2014 comptait de nombreuses obligations en matière de diagnostics immobiliers qui sont devenues désormais, dans les Hauts-de-France ou ailleurs, des expertises courantes telles que par exemple les diagnostics électricité, gaz et amiante pour les locations ou encore le diagnostic technique global (DTG) pour la mise en copropriété afin de trouver une solution contre la dégradation des immeubles collectifs.

En matière de surveillance de la décence des logements, la loi ALUR comportait aussi deux dispositifs très intéressants, à savoir la déclaration de mise en location (article 93) et l’autorisation préalable de mise en location (article 92).

Très peu utilisés, ces outils de prévention destinés à lutter contre l’habitat indignedémontrent enfin leur pertinence depuis les événements dramatiques récents résultant de cette problématique et les communes ou les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) qui les adoptent sont de plus en plus nombreux.

A titre d’exemple, dans les Hauts-de-France, les villes de Boulogne-sur-Mer, Fourmies et Calais exigent déjà ces deux formulaires dans certaines zones sensibles de leur territoire mais aussi pour certains types de biens afin de s’assurer que les logements à louer ne sont ni indignes, ni dégradés, deux situations qui pourraient mettre en péril la santé comme la sécurité des futurs locataires ainsi que des occupants des logements et bâtiments limitrophes.

En veille réglementaire permanente, les professionnels du diagnostic immobilier qui exercent leur activité dans la région Hauts-de-France savent que les déclarations et autorisations préalables de mise en location doivent être accompagnées des DDT de location, soit de l’ensemble des diagnostics immobiliers requis pour les logements qui font l’objet de cette surveillance en matière de décence et ce, à chaque fois que lesdits logements sont mis ou remis en location.

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés des Hauts-de-France, tels les experts du cabinet DIAGHOME, ont conscience aussi de leur responsabilité dans cette démarche et savent qu’ils doivent redoubler de vigilance pour ne laisser passer aucune situation dangereuse pour la santé et la sécurité dans le contexte actuel de dégradation prononcée d’un grand nombre d’immeubles du parc immobilier français.