Locations immobilières en août 2022 : incidence du résultat DPE sur les baux et autres mesures - 31/08/2022

Les bailleurs de locaux loués à titre de résidence principale ne sont pas gâtés depuis le mois d’août 2022. En effet, beaucoup de mesures sont entrées en vigueur à leur encontre et notamment celles conditionnées par un mauvais résultat de performance énergétique au DPE. Voici un raccourci des mesures à l’encontre des bailleurs de logements par votre cabinet de diagnostics immobiliers situé en Seine-Maritime et disponible en Normandie.

 

Désormais, les augmentations de loyer au sein des logements dits « passoires énergétiques » ne sont plus les bienvenues au sein du parc immobilier locatif, même s’ils n’en sont pas encore exclus, et ce, quelle que soit leur zone géographique en France métropolitaine. En effet, depuis le 24 août 2022, les bailleurs de ces logements ne peuvent plus augmenter leur loyer en cas de re-location, reconduction ou renouvellement de bail. Cette disposition résulte de l’application de l’article 159 de la loi Climat et Résilience et son objectif est d’obliger les bailleurs à rénover leurs locations trop énergivores avant une sanction encore plus forte, qui débutera progressivement à compter du 1er janvier 2023, l’interdiction de louer les passoires énergétiques. Le gel des loyers des passoires énergétiques, déjà en vigueur dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, a aussi été introduit dans le dispositif du complément de loyer pour harmoniser les textes existants.

 

Pour les bailleurs de logements autres que des passoires énergétiques, ce mois d’août 2022 n’est pas non plus de bon augure. L’encadrement des loyers a été reconduit pour un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 juillet 2023 et le droit d’appliquer un complément de loyer a été restreint par la loi du 16 août 2022, dite pouvoir d’achat. Ce même texte a d’ailleurs plafonné l’indice de référence des loyers, soit une base utile aux bailleurs pour revaloriser annuellement leur loyer. Ainsi, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2022, la variation de l’IRL sera bloquée à 3,5 % en France métropolitaine avec quelques variantes en Corse (de 2 % à 3,5 %) et en Outre-Mer (2,5 %). Même l’ILC (indice des loyers commerciaux) a été plafonné à 3,5 %.