Pas d’audit énergétique pour les passoires thermiques mais d’autres impératifs dès janvier 2022 - 31/12/2021

Les propriétaires vendeurs de maisons individuelles et plus généralement de bâtiments d’habitation en monopropriété classés F ou G au DPE n’auront pas d’obligation de faire réaliser un audit énergétique pour vendre leur logement à compter du 1er janvier 2022. En effet, la mesure instaurée par la loi Climat et Résilience a été reportée au 1er septembre 2022 sur décision de la ministre du Logement sous l’influence notamment de l’avis défavorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE). En effet, le CSCEE avait alerté les pouvoirs publics sur le manque de professionnels formés pour faire face à l’augmentation des besoins en audits énergétiques à compter de cette date. Toutefois, les propriétaires de logements énergivores ne sont pas libérés pour autant d’autres obligations dès le 1er janvier 2022. Quelles sont-elles ? Et quels seront leurs effets sur les acheteurs potentiels ?

 

Même si les vendeurs de passoires thermiques n’auront plus l’obligation de transmettre un audit énergétique de leur bien au futur acquéreur ou même aux candidats acheteurs avant toute visite, ils seront soumis à une autre exigence à compter du 1er janvier 2022, et ce, comme les bailleurs de ce type de logement. Effectivement, ils devront faire apparaitre sur l’annonce immobilière la mention : « Logement à consommation énergétique excessive ». En plus, à l’instar des vendeurs et bailleurs de tous types de logements, ils devront faire figurer dans l’annonce immobilière les dépenses théoriques d’énergie annuelles, exprimées en euros ainsi que l’année de référence des prix de l’énergie utilisée pour parvenir à ce résultat, soit deux informations contenues aussi dans le rapport DPE de leur bien mis en vente ou en location, dans sa version de juillet 2021. Ces obligations ont été introduites par le décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au DPE.

 

Ces obligations d’affichage auront probablement un impact sur la vente des passoires thermiques dès 2022. En effet, les investisseurs, et tout particulièrement locatifs, savent que louer un logement trop consommateur d’énergie sera sanctionné de façon progressive, avec tout d’abord, un encadrement du loyer (dès le 25 aout 2022 pour les logements classés F ou G), puis une interdiction de louer les logements classés G à compter du 1er janvier 2025, ceux classés F dès 2028 et E, dès 2034. Seront-ils donc disposés à vouloir acquérir un logement qui pourrait leur faire perdre leurs revenus locatifs s’il n’est pas rénové ? Ne feront-ils pas aussi tout pour négocier son prix à la baisse ? Le report d’audit énergétique constitue donc un soulagement à court terme pour les vendeurs de logements énergivores en monopropriété mais il ne leur permet pas pour autant d’échapper au préjudice financier que constitue la vente d’un logement dénué de valeur verte.

 

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