PPT, fonds de travaux, DPE collectif : la loi Climat et résilience s’invite dans les copropriétés - 27/08/2021

Avec toujours l’ambition d’accélérer la rénovation énergétique des logements afin de réduire leur impact environnemental et agir davantage contre le réchauffement climatique, la loi Climat et résilience, promulguée et parue au Journal Officiel le 24 août 2021, avec ses 103 articles dédiés aux logements, a prévu de nouvelles obligations pour les copropriétés, et ce, à compter du 1er janvier 2023. De quoi s’agit-il ? Notre cabinet de diagnostics immobiliers DIAGHOME, expert en diagnostics de copropriété comme le diagnostic technique global (DTG) ou le dossier technique amiante (DTA) en Seine-Maritime et dans toute la région de Haute-Normandie, vous décrypte ces nouvelles mesures qui visent les copropriétés.

Un plan pluriannuel de travaux (PPT) obligatoire pour certaines copropriétés dès 2023

La loi Climat et résilience a introduit l’obligation pour les copropriétés de plus de quinze ans de faire établir un plan pluriannuel de travaux (PPT), renouvelable tous les dix ans, par un professionnel doté des mêmes compétences que ceux qui réalisent le diagnostic technique global (DTG, expertise qui inclut aussi la réalisation d’un PPT). Les copropriétés de plus de quinze ans visées peuvent être à usage unique d’habitation ou mixtes. Ce PPT, semblable à celui du DTG, repose aussi sur un état des lieux du bâti, sur une analyse des équipements communs de l’immeuble et sur sa performance énergétique. D’ailleurs, pour réaliser le PPT, l’opérateur peut se référer à tout DTG existant. Autre point important, le PPT n’est pas obligatoire si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux. Quant au calendrier de l’obligation de PPT, il se décline comme suit :

    • 1er janvier 2023 : copropriétés de plus de deux-cents lots ;

    • 1er janvier 2024 : copropriétés entre cinquante et deux-cent-un lots ;

    • 1er janvier 2025 : copropriétés mixtes de cinquante lots ou moins.

Un fonds de travaux pour toutes les copropriétés quelle que soit leur taille

La loi Climat et résilience a aussi imposé la constitution d’un fonds de travaux pour toutes les copropriétés de plus de dix ans, et ce, quel que soit le nombre de lots d’habitation, donc même pour celles qui comptent moins de dix lots. Ce fonds permettra de financer le PPT et le DTG, les travaux prescrits par le PPT, les travaux urgents et les travaux qui permettent de conserver l’immeuble, de préserver la santé et la sécurité des personnes et d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. La cotisation du fonds de travaux doit atteindre au moins 2,5 % du montant total des travaux prévus dans le PPT et au moins 5 % du budget prévisionnel.

Le DPE collectif étendu à davantage de copropriétés à compter du 1er janvier 2024

Le DPE collectif, bilan énergétique complet d’une copropriété, est aussi à l’honneur dans la loi Climat et résilience. En effet, ce texte de loi impose la réalisation d’un DPE collectif à toutes les copropriétés à usage d’habitation ou mixtes dont le dépôt du permis de construire date d’avant le 1er janvier 2013, et même lorsqu’elles ne disposent pas d’une installation de chauffage ou de refroidissement collectif et comptabilisent plus de 50 lots. Ce DPE collectif, renouvelable ou remis à jour tous les dix ans, ne sera pas exigé si la copropriété en a déjà réalisé un après le 1er juillet 2021 (DPE collectif réformé) et que la note DPE obtenue est A, B ou C. Voici le calendrier concernant l’obligation du DPE collectif dans les copropriétés de France métropolitaine :

    • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de grande taille (plus de 200 lots) ;

    • 1er janvier 2025 pour les copropriétés de taille moyenne (de 51 à 200 lots) ;

    • 1er janvier 2026 pour les copropriétés de petite taille (jusqu’à 50 lots).