PPT, fonds de travaux : que réserve la loi Climat et Résilience aux copropriétés dès 2023 ? - 24/02/2022

Les copropriétés de plus de quinze ans auront l’obligation progressivement à compter du 1er janvier 2023 de faire établir un plan pluriannuel de travaux (PPT), renouvelable tous les dix ans. Cette mesure, qui résulte de la loi Climat et Résilience adoptée définitivement depuis le 24 août 2021, vise à venir en aide aux copropriétés vétustes. Mais quel est donc ce dispositif dont l’obligation, contrairement au diagnostic technique global (DTG), ne se limite pas à des contextes particuliers comme la mise en copropriété ou les procédures d’insalubrité ?

Plan pluriannuel de travaux : un outil dont l’obligation est beaucoup plus étendue que le DTG

Contrairement au DTG qui n’est obligatoire que dans certains cas et qui pour le reste, est volontaire, le PPT est un dispositif rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience, renouvelable tous les dix ans, distinct du PPT du DTG et qui concerne les copropriétés existantes de plus de quinze ans. Toutefois, certaines des copropriétés concernées peuvent en être dispensées si elles disposent d’un diagnostic technique global de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur du PPT et que ce DTG n’a fait ressortir aucun besoin de travaux. Ainsi, tant que ce DTG reste valide, le PPT ne doit pas être réalisé.

Le PPT, un plan de travaux sur dix ans qui bénéficie d’un fonds de travaux

Le plan pluriannuel de travaux obligatoire doit être bâti en s’appuyant sur tout document existant utile, comme le DTG ou le DPE collectif, si ceux-ci existent. Les travaux préconisés, à élaborer sur dix ans, sont chiffrés et classés par ordre de priorité. Ces travaux sont censés préserver l’immeuble durant dix ans, optimiser ses performances énergétique et environnementale ainsi que protéger la santé et la sécurité de ses occupants. En plus, l’étalement des travaux sur une décennie permet de ne pas fragiliser le budget des copropriétaires. L’entrée en vigueur du PPT coïncidera avec l’obligation, pour les copropriétés de plus de dix ans, de constituer un fonds de travaux, une disposition issue également de la loi Climat et Résilience. Ce fonds de travaux servira notamment à l’élaboration du PPT, au financement des travaux qu’il prescrit ainsi qu’à tout autre projet de travaux d’amélioration de l’immeuble hors PPT.

Entrée en vigueur du PPT : en trois temps, selon la taille des copropriétés concernées

L’obligation pour les copropriétés de plus de quinze ans de faire réaliser un PPT débute à compter du 1er janvier 2023 pour les immeubles comportant plus de deux cent lots. Elle se poursuit à compter du 1er janvier 2024 pour les immeubles comptant plus de cinquante lots et moins de deux cents. Enfin, elle entre en vigueur pour toutes les copropriétés, même celles de moins de cinquante lots, dès le 1er janvier 2025. Toute décision concernant le PPT (sa réalisation, son adoption, sa mise en œuvre) devra être inscrite à l’ordre du jour d’assemblées générales de copropriétaires.

Notre cabinet de diagnostic immobiliers de Fécamp, en Haute-Normandie, compte de nombreuses prestations de copropriété parmi lesquelles le diagnostic technique global, obligatoire ou volontaire.