Présence d’amiante dans un logement: est-ce possible de générer un contrat de location ? - 01/06/2022

L’amiante est encore bien présent au sein du parc immobilier français et il serait illusoire de penser que les logements loués ne comportent pas d’amiante alors que ce polluant figure dans de nombreux logements destinés à la vente.Alors, qu’en est-il si un logement comporte de l’amiante? Est-il quand même possible de le louer? La présence d’amiante n’est-elle pas considéréec omme indécente ? Un jugement récent en date du 5 mai 2022 qui s’est déroulé en cours d’appel a permis de voir plus clair sur cette problématique. Notre cabinet de diagnostics immobiliers de Fécamp, habitué du diagnostic amiante et de tous les contrôles relatifs à ce polluant,vous rapporte les tenants et aboutissants de cette affaire.

Présence d’amiante dans un logement: ce polluant rend-il un logement indécent ?

Avec l’indécence énergétique, les logements précaires, les pratiques des marchands de sommeil, etc., la notiond’indécenceest bien ancrée dans les esprits à l’heure actuelle et qui dit indécence, songe forcément à de nombreux manquements dans un logement dont celui de défaut de protection de lasécurité et de la santé des occupants. Le 5 mai 2022, une décision de la cour d’appel de Nancy clarifie la notion d’indécence au regard de l’amiante, une définitionqui pouvait ne pas paraitre totalement transparenteet notamment aux locatairesde logements: un logement comportant des matériaux et produits amiantésn’est pas indécent si ces derniers ne sont pas dégradés. Cette décision confirme donc qu’un logement peut être louémêmesi de l’amiante est présent.

Amiante en location: une condamnationdu tribunal pour indécence balayée par lacour d’appel

Malgré ce verdict final émanant de la cour d’appel, on peut dire quel’affaire ne s’annonçait pas sous les meilleurs auspices. En effet, en première instance, le tribunal d’Épinal avait jugé que la plaignante, sexagénaire souffrant d’une maladie pleurale, vivait dans un logement indécent.

En effet, de l’amiante avait été découvert dans la salle de bain (fibro-ciment)après un diagnostic amiante et l’air de la pièce, après la réalisation d’une mesure d’empoussièrement, comportait une concentration de fibres d’amiante dans l’airtrès faible, soit vingt fois moins que le seuil limite du Code de la santé publique (5 fibres d’amiante par litre d’air) mais quand même présente, ce qui n’était pas acceptable selon le tribunal.

La locataire avait donc eu raison de quitterle logement (même si elle avait laissé toutes ses affaires)et de cesserde payer les loyersdurant neuf mois.

Renvoyésen appel, les arguments de la plaignante n’ont pas tenu. Comment auraient-ils pu? D’une part, l’amiante présent n’était pas dégradé donc aucune raison de procéder à des travaux de retrait ou de confinement. D’autre part, la concentration en fibres d’amiante par litre d’air, de 0,3 fibre par litre, était ridicule au regard du seuil limite fixé par le Code de la santé publique.

Le bailleur social n’avait donc rien à se reprocher et était tout à fait en droit de louer le logement sanséradiquer l’amiante au préalable.Donc, aucune condamnation en ce qui le concerne alors que la locataire voulait qu’il rembourseles loyers qu’elle avait versés et qu’il décontamine ou remplace ses meubles.En revanche, celle-ci a été sommée de verser lesloyers et charges non réglés de janvier à septembre 2019 pour une valeur d’environ 2 200 euros.