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RAT dans les immeubles bâtis : le respect de la réglementation bientôt visé par des contrôles - 28/07/2021

Une campagne de contrôles du respect de la réglementation RAT, par les donneurs d’ordre (DO) de travaux, aura lieu à partir du 1er octobre et jusqu’au 31 décembre 2021. Elle sera réalisée par la DREETS de chaque région, dont celle de Normandie. L’objectif sera de vérifier que les DO, à savoir les maîtres d’ouvrages et les propriétaires d’immeubles, se conforment bien aux exigences de l’arrêté d’application relatif au repérage amiante avant certaines opérations (repérage amiante avant travaux ou RAT) dans les immeubles bâtis, entré en vigueur le 19 juillet 2019 et modifié en janvier 2020. Par ailleurs, avant le déclenchement de cette action de contrôle, ce sont l’information et la sensibilisation qui priment. En effet, une note qui détaille toutes les obligations relatives au RAT qui incombent au donneur d’ordre de travaux dans un immeuble bâti susceptible de comporter des matériaux et produits potentiellement amiantés (permis de construire obtenu avant juillet 1997) est actuellement diffusée à l’attention des DO mais aussi des futurs DO. Quelles sont ces obligations ?

Donneurs d’ordre de travaux : avant le contrôle RAT, un rappel de toutes vos obligations

Avant de débuter la campagne de contrôle amiante relative au RAT prévue cette année à compter du 1er octobre 2021, la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ) décrit aux DO, au sein d’un document à leur attention, toutes leurs obligations RAT. Pour rappel, les donneurs d’ordre de travaux dans des immeubles bâtis susceptibles d’abriter de l’amiante doivent avant le début des opérations :

    • faire appel à un opérateur de repérage amiante certifié pour effectuer la mission de RAT

    • lui transmettre tous les documents en leur possession en lien avec les caractéristiques de l’immeuble qui fait l’objet des travaux ainsi que les dossiers amiante existants et le programme des travaux ;

    • en cas de présence d’amiante dans la zone du futur chantier, recourir aux services d’une entreprise maîtrisant les travaux sur les MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante) ;

    • surveiller que les mesures de protection individuelles et collectives sont bien mises en œuvre par l’entreprise de travaux ;

    • mettre à jour conformément à la réglementation en vigueur tout dossier de gestion de l’amiante comme le DTA (dossier technique amiante, le DAPP (dossier amiante parties privatives), etc. et satisfaire aux exigences de communication de toute réactualisation.

Donneurs d’ordre de travaux : pourquoi respecter la réglementation RAT à Fécamp et ailleurs ?

En plus de vous épargner des sanctions majeures de la part de l’Inspection du travail en cas de contrôle, le respect de la réglementation RAT n’apporte que des atouts à la fois humains, économiques et écologiques, parmi lesquels :

    • l’assurance que le programme de travaux ne comportera aucun risque sanitaire ni pour les salariés de l’entreprise intervenante ni pour la population ;

    • la satisfaction de voir que le programme de travaux sera réalisé dans de bonnes conditions et dans les délais impartis, sans interruption inopinée et sans surcoûts ;

    • la possibilité de disposer rapidement d’une estimation fiable du volume des déchets dangereux générés par le chantier afin d’organiser au plus tôt leur gestion pour que l’environnement soit préservé.


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