Repérage amiante avant travaux en Seine-Maritime : certification avec ou sans mention ? - 06/08/2019

Depuis la parution du décret du 9 mai 2017 relatif au repérage amiante avant certaines opérations, les opérateurs de repérage amiante qui exercent leur activité en Haute-Normandie, comme les membres de notre cabinet de diagnostic immobilier établi à Fécamp, ont assisté à la parution d’une série de textes réglementaires parmi lesquels le décret modificatif du 27 mars 2019 et plus récemment, l’arrêté RAT (repérage amiante avant travaux) applicable au sein des immeubles bâtis, en vigueur depuis le 19 juillet dernier. Toutefois, ce dernier arrêté fait l’objet actuellement de nombreuses interrogations à cause de la suppression, le 24 juillet dernier, de deux arrêtés de compétence intimement liés à l’arrêté RAT et qui exigeaient une certification amiante avec mention pour tout repérage amiante avant travaux.

Avant le 24 juillet, la certification amiante avec mention était exigée dans de nombreux cas

Depuis la parution de l’arrêté de compétence relatif au repérage amiante, le 25 juillet 2016, et de celui qui l’a modifié le 24 février de l’année suivante, la certification amiante avec mention est devenue obligatoire lors de missions bien précises dont :

• les états d’amiante, les DAPP (dossiers amiante parties privatives) et les DTA (dossiers techniques amiante) dans tous types de bâtiments dont les immeubles de grande hauteur (IGH), les ERP de 1^ère à 4^ème catégorie, les bâtiments industriels et les immeubles professionnels employant plus de 300 personnes.
• les repérages amiante avant démolition
• les examens visuels amiante après travaux

Plus récemment, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application RAT dans les immeubles bâtis le 19 juillet, la mention dans le domaine amiante est également imposée avant la réalisation de travaux dans les bâtiments dont la construction a été acceptée avant le 1^er juillet 1997.

Depuis le 24 juillet, les opérateurs de RAT en attente d’une décision ministérielle

Le 24 juillet, les opérateurs de repérage amiante avant travaux, dont ceux opérant en Haute-Normandie, ont appris avec stupeur que les arrêtés de compétence de 2016 et 2017 avaient été annulés suite à un recours initié par une société de diagnostic immobilier parisienne. La raison : l’exigence, contenue dans ces arrêtés, de suivre une norme qui n’est pas consultable gratuitement comme le stipule le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Donc, depuis cette date, la certification amiante avec mention n’est plus en vigueur, si l’on se fie à cette suppression. Inutile de dire qu’actuellement, en pleine période de ralentissement ministériel, tous les opérateurs de repérage amiante avant travaux, dont ceux qui composent l’équipe de DIAGHOME, ont hâte de connaître la décision des pouvoirs publics (DGT, DHUP) pour savoir si oui ou non, la certification amiante avec mention, bien qu’annulée, est toujours exigée pour réaliser un repérage amiante avant travaux parfaitement conforme à la législation.