Vente, location immobilière en 2023 : quels changements concernant le DPE et l’ERP ? - 30/12/2022

Diagnostics immobiliers à insérer dans les dossiers de diagnostic technique de vente ou de location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques et pollutions (ERP) portent sur deux domaines qui intéressent tout particulièrement les acheteurs et les locataires : d’une part, la capacité d’un logement à être économe en énergie et d’autre part, les risques et pollutions existant dans son environnement. À compter du 1er janvier 2023, le rapport du DPE se met à la page. Quant à l’ERP, il se montre davantage. Si vous êtes vendeurs ou bailleur, qu’est-ce que cela change pour vous ? Le point avec vos experts du diagnostic et contrôle immobilier en Seine-Maritime.

DPE en 2023 : son rapport sera réactualisé et bénéficiera d’une meilleure protection

Les vendeurs et les bailleurs qui feront réaliser un DPE à compter du 1er janvier 2023 disposeront d’un modèle de rapport revu et corrigé par rapport au précédent. En effet, tout rapport DPE remis en 2023 comportera une nouvelle information en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau critère de décence énergétique de location, soit l’obligation pour un logement d’avoir une consommation en énergie finale par mètre carré par an inférieure au seuil de 450 kilowattheures. Ainsi, sous l’énergie primaire consommée par mètre carré par an, les propriétaires pourront connaitre l’énergie finale consommée annuellement par le logement rapportée au mètre carré de surface habitable et déduire rapidement si leur bien est ou n’est pas énergétiquement décent. Autre changement majeur, il sera impossible à compter du 1er janvier 2023 de porter atteinte à l’authenticité d’un rapport DPE parce que celui-ci sera produit au travers du logiciel DPE en format de diffusion au lieu d’édition.

L’état des risques et pollutions en 2023 : un formulaire davantage présent et plus enrichi

L’année 2023 s’annonce très active pour les diagnostiqueurs immobiliers qui comptent l’ERP au sein de leurs prestations. En effet, ce document riche d’informations en termes de risques et pollutions présents dans l’environnement d’un bien gagnera en visibilité au cours de la transaction et même au sein de l’annonce immobilière. D’une part, les vendeurs et les bailleurs devront insérer un nouveau texte dans l’annonce de vente ou de location : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

D’autre part, ils devront aussi fournir un ERP valide à chaque première visite du bien par un acheteur ou locataire potentiel et par la suite, à chaque phase de la transaction, en veillant à ce que l’ERP soit toujours complet, à jour et en cours de validité. Par ailleurs, l’ERP doit aussi mentionner, lorsque celui-ci est présent, le risque de recul du trait de côte (érosion côtière). En Seine-Maritime, ce risque doit être signalé dans l’ERP de vente ou de location de tous les logements situés dans quatre communes du département : Criel-sur-Mer, Dieppe, Quiberville-sur-Mer et Sainte-Marguerite-sur-Mer.