Loi Carrez

La vente d’un appartement en copropriété oblige le propriétaire à mentionner la surface privative (loi Carrez) dans l’acte de vente signé par l’acquéreur et dans les avant-contrats.

Ce calcul obéit à différentes règles édictées dans le texte de la loi Carrez.

Concrètement, certaines surfaces doivent être déduites de la superficie des planchers : embrasures de portes, espaces occupés par les murs… Confier ce métrage à l’un de nos professionnels permet de protéger l’acquéreur et d’apporter une sécurité au vendeur dont la responsabilité n’est plus engagée lors d’une erreur.

De plus, ne pas fournir le mesurage loi Carrez permet à l’acheteur d’exiger la nullité de l’acte de vente s’il s’en apercevait dans le mois suivant la signature du contrat.  

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