Services particuliers

Obligations vente

Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir des documents informatifs au futur acquéreur dont le DPE.

Le diagnostic amiante est une intervention obligatoire dans une habitation dont le permis de construire a été émis avant juillet 1997.

Si l’autorisation de construire date d’avant 1949, le propriétaire est obligé de faire effectuer un diagnostic plomb dans le logement.

Selon le secteur géographique, l’ERNMT et, dans les zones infectées, le diagnostic termites sont aussi exigés.

Dans l’acte de vente, la surface privative loi Carrez d’un lot de copropriété doit aussi être mentionnée.

Les installations d’électricité ou de gaz de plus de 15 ans font l’objet d’un diagnostic électricité et/ou gaz.

Enfin le notaire ou l’acquéreur pourra réclamer un certificat de contrôle assainissement collectif.

Toutes ces prestations sont proposées par notre cabinet avant la vente d’une maison ou d’un appartement.  

Obligations vendeurs

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