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Vente ou location : attention à la validité de votre DPE en 2026

Tue, 10 Feb 2026 16:05:38 +0100

Depuis le 1er janvier 2025, tous les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables.
En 2026, cette règle concerne encore de nombreux logements qui n’ont pas été mis à jour.

Concrètement, que risquez-vous sans DPE valide ?

Une annonce irrégulière en cas de vente ou de location ;
Un risque de contestation par l’acheteur ou le locataire ;
Des sanctions administratives possibles ;
Une responsabilité engagée si le DPE est absent ou erroné (le DPE est désormais opposable).

Qui est concerné ?

Propriétaires vendeurs
Bailleurs (location vide ou meublée)
Meublés de tourisme
Agences immobilières

Pourquoi refaire votre DPE maintenant ?

Le DPE est juridiquement opposable ;
Il impacte la valeur du bien et la décision des acquéreurs/locataires ;
Il conditionne certaines autorisations de location ;
Il permet d’anticiper les travaux de rénovation énergétique.

L’accompagnement DiagHome
DiagHome vous accompagne pour :

réaliser un DPE conforme à la réglementation 2026 ;
vérifier la validité de vos diagnostics existants ;
vous conseiller sur vos obligations légales avant vente ou location.

Contact :
contact@diaghome.com – Prise de rendez-vous sur www.diaghome.com

DPE : les nouvelles mesures qui sécuriseront encore davantage ce diagnostic immobilier

Fri, 28 Mar 2025 12:06:16 +0100

Alors que la performance énergétique des logements est devenue un critère déterminant pour l’achat et la location de biens, le gouvernement vient de dévoiler un plan ambitieux de réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ces nouvelles dispositions ont pour objet de garantir l’intégrité et la fiabilité de cet outil essentiel pour tous les acteurs de l’immobilier.

DPE encore plus fiable : des technologies innovantes au service de sa transparence

L’intégration de nouvelles technologies constitue l’un des piliers de cette nouvelle réforme du DPE. Chaque DPE serait doté d’un QR code unique, permettant aux clients de vérifier instantanément son authenticité sur le site de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cette innovation offrirait une transparence sans précédent et faciliterait la vérification des informations par tous les acteurs du marché immobilier.

Le plan prévoit également l’utilisation de l’intelligence artificielle pour analyser les millions de diagnostics réalisés et identifier automatiquement les incohérences. Ce contrôle automatisé permettrait de détecter les diagnostiqueurs présentant des volumes anormalement élevés de DPE quotidiens, des parcours géographiques irréalistes, ou encore une absence systématique de classement défavorable.

Autre innovation notable : l’introduction d’un système de géolocalisation. Cet outil garantirait que chaque diagnostic a bien été réalisé sur place, conformément aux exigences légales. Les diagnostics effectués à distance seraient automatiquement invalidés, renforçant ainsi considérablement la crédibilité des prestations effectuées par les opérateurs certifiés DPE dignes de ce nom, dont l’investissement et le sérieux font honneur à la profession.

Opérateur DPE : notre profession mieux encadrée pour rassurer tous nos clients

Pour limiter les pressions potentielles que certains d’entre nous peuvent parfois subir, les résultats du DPE ne seraient plus communiqués immédiatement aux clients. À l’instar du permis de conduire, le classement énergétique serait transmis ultérieurement, généralement le soir même ou le lendemain. Cette mesure simple mais efficace, permettrait de préserver notre indépendance et notre objectivité.

Le renforcement des contrôles des diagnostiqueurs constitue un autre aspect essentiel de la réforme du DPE. Le nombre d’audits annuels passerait de 3 000 en 2023 à 10 000 dès 2025, ce qui garantirait un contrôle d’au moins une fois par an de chaque diagnostiqueur. En cas d’infraction, les sanctions seraient considérablement endurcies, avec une interdiction d’exercer pouvant atteindre deux ans pour les cas de fraude avérée.

Notre cabinet de diagnostics et de contrôles immobiliers se réjouit de ces évolutions qui valorisent notre engagement de longue date pour la qualité et la rigueur. Ces mesures renforceraient la confiance dans le DPE et confirmeraient son rôle phare dans la transition énergétique des logements français, un enjeu majeur pour les années à venir.

Valeur seuil air amiante : le rapport DGS Laboratoire amiante 2023 incite à sa révision

Mon, 24 Feb 2025 16:45:40 +0100

La présence de risques liés à l’amiante persiste dans de nombreux bâtiments, ce qui rend l’activité de repérage amiante toujours aussi pertinente, tout comme les mesures d’empoussièrement. À ce propos, le dernier rapport de la Direction générale de la santé (DGS), relatif aux laboratoires d’analyse qui mesurent l’empoussièrement en fibres d’amiante et portant sur l’année 2023, est édifiant. Il révèle des résultats inquiétants qui encouragent à abaisser la mesure d’air amiante limite de gestion du risque.

Mesures d’empoussièrement : une hausse des contrôles qui souligne l’importance du métier

Selon les derniers résultats du rapport DGS Laboratoire amiante, les mesures d’empoussièrement ont fortement augmenté en 2023, avec 406 309 analyses effectuées contre 369 430 en 2022, soit une hausse de 10 %. Cette progression démontre une meilleure surveillance concernant les risques liés à l’amiante, tout en renforçant la position stratégique des diagnostiqueurs immobiliers dans la chaîne de prévention au regard de ce polluant très dangereux pour la santé. Les immeubles d’habitation demeurent les bâtiments les plus concernés. En effet, 33 % des interventions de 2023 ont eu lieu dans des immeubles collectifs, contre 31 % l’année précédente.

Seuil de gestion du risque amiante : une récurrence de dépassement qui incite à l’abaisser

Le rapport de la DGS sur les mesures d’empoussièrement en 2023 révèle une évolution inquiétante : le taux de mesures au-delà du seuil réglementaire de 5 fibres d’amiante par litre d’air (f/L) est passé de 2 % en 2022 à 3 % en 2023. Cette augmentation indique vraisemblablement une hausse des chantiers de désamiantage et une meilleure efficacité des pratiques. Elle met aussi en valeur l’importance d’une formation approfondie des diagnostiqueurs immobiliers concernant l’amiante et ses risques ainsi que la nécessité d’être encore plus exigeant au sujet de la valeur seuil d’empoussièrement amiante. À juste titre, les recommandations récentes du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) datant de novembre 2024 préconisent l’abaissement du seuil de déclenchement des travaux à 2 f/L.

Enfin, et c’est tout à l’honneur de la filière, la DGS n’a pas manqué de citer les opérateurs de repérage certifiés amiante, et même le terme de « diagnostiqueurs immobiliers », pour désigner les seuls experts qui permettent aux propriétaires et usagers de connaître l’existence de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) ainsi que l’état de conservation de ces MPCA, seul moyen de « limiter l’exposition de la population ».

DPE : la performance énergétique joue un rôle clé dans le prix de vente des biens

Thu, 30 Jan 2025 08:14:42 +0100

Le 1^er janvier 2025 marque la fin de validité de tous les anciens diagnostics de performance énergétique (DPE), soit de tous ceux réalisés avant le 1^erjuillet 2021, date de l’entrée en vigueur du DPE opposable. Il est donc nécessaire désormais de disposer de ce DPE, plus fiable et plus clair, pour vendre ou louer un logement, et même pour établir sa valeur marchande. En effet, la parution de la dernière étude des Notaires de France sur la valeur verte en témoigne : les classes DPE font la pluie et le beau temps sur le marché immobilier de vente. Focus sur ce phénomène qui concerne à présent tout le territoire, même la région Normandie.

DPE et ventes immobilières : une prime à la performance qui s’accentue selon une étude

Les dernières statistiques sur la valeur verte établies par les Notaires de France confirment l’impact croissant du résultat DPE sur les transactions immobilières. Ainsi, en 2023, la « valeur verte » s’est imposée comme un paramètre essentiel dans l’établissement des prix de vente des logements anciens, ce qui a transformé le marché immobilier en profondeur.

Dans un marché en repli, les logements vertueux s’en sont sortis malgré tout. Alors que les prix ont reculé de 2 % pour les appartements et de 4 % pour les maisons, les prix des biens de classe A ou B ont progressé, soit de + 1 % pour les appartements et de + 2 % pour les maisons. Cette résistance à la baisse témoigne d’un intérêt en hausse pour les logements économes en énergie et respectueux de l’environnement.

En région Normandie, les appartements anciens disposant d’une étiquette A ou B au DPE se sont vendus en moyenne 17 % plus cher que ceux comparables de classe D. Quant aux maisons anciennes, leur valeur verte était de + 10 % au regard des prix de vente des maisons classées D, toutes choses égales par ailleurs.

DPE F ou G : les passoires thermiques, sans surprise, fortement décotées sur le marché

À l’inverse, les logements de classe F ou G au DPE, soient ceux excessivement énergivores et désignés par « passoires thermiques », ont subi une décote considérable, ce qui leur a permis d’ailleurs de faire l’objet de nombreuses transactions immobilières en 2023. 17 % des transactions immobilières de vente concernaient des passoires thermiques. Ainsi, en Normandie, les appartements anciens de classe F ou G ont été vendus 7 % moins cher que ceux équivalents de classe D. De leur côté, les maisons anciennes de classe A ou B ont subi une décote de - 18 % par rapport aux habitations similaires de classe D.

DTA : une obligation réglementaire encore trop négligée en milieu scolaire

Tue, 31 Dec 2024 15:05:24 +0100

À la suite de la parution récente des premiers résultats d’une étude nationale sur l’amiante dans les écoles, des manquements graves ont été mis en évidence. Plus de 25 ans après l’interdiction de ce matériau en France, la réglementation amiante, qui exige notamment de constituer un dossier technique amiante (DTA) et de le tenir à jour, n’est pas toujours respectée. Ainsi, des milliers d’élèves, d’enseignants et de membres du secteur éducatif sont potentiellement exposés à de hauts risques sanitaires. Alors que cette vaste enquête menée auprès de 58 784 établissements publics et privés révèle une situation critique, à quand une prise de conscience collective et des actions concrètes ?

Amiante dans les écoles : absence de contrôles périodiques amiante et manque d’informations

L’enquête nationale lancée par le ministère de l’Éducation nationale en 2023 délivre des premiers chiffres très inquiétants concernant l’amiante dans les écoles. Près de huit établissements sur dix ne procèdent pas aux surveillances périodiques obligatoires de l’amiante ou n’en sont pas informés. Ces évaluations de contrôle, qui devraient être effectuées au minimum tous les trois ans, sont pourtant essentielles pour surveiller l’évolution de l’état de conservation des matériaux et des produits amiantés présents, ainsi que pour prévenir les risques de leur dégradation éventuelle. Tout en répondant aux obligations réglementaires, elles permettent d’anticiper des travaux lorsque c’est nécessaire afin de protéger la santé des élèves, des professeurs, de tout le personnel de l’établissement et de tous les intervenants. Cette négligence de la réglementation en vigueur est d’autant plus inquiétante que les établissements construits avant 1997 sont nombreux à comporter des MPCA et de surcroît dans un état dégradé.

Présence d’amiante dans les écoles : la nécessité d’opérer un suivi rigoureux de l’amiante

Dans ce contexte particulièrement sensible, il est absolument nécessaire d’agir au plus vite et de façon concrète en ayant recours aux compétences d’experts en diagnostics amiante. Une telle démarche permet de disposer :

d’une recherche approfondie de ce polluant ;
d’un dossier technique amiante (DTA) complet et conforme ;
d’un accompagnement personnalisé ;
de contrôles périodiques planifiés ;
de précieux conseils pour la gestion du risque amiante.

Notre cabinet de diagnostics immobiliers établi dans le département de la Seine-Maritime peut réaliser le DTA et sa mise à jour. Il peut aussi mettre en œuvre une recherche d’amiante et une analyse pointue de sa présence dans tous types de contextes.

Pour les nouveaux meublés de tourisme, un DPE obligatoire depuis le 21 novembre 2024

Thu, 28 Nov 2024 16:11:41 +0100

Alors que l’interdiction de louer les logements de classe G débutera le 1er janvier 2025, beaucoup de propriétaires se sont tournés vers la location touristique ou sont tentés de le faire. Or, depuis le 21 novembre 2024, la réglementation s’est également renforcée à l’égard des meublés de tourisme. Ainsi, depuis cette date, dans les communes exigeant une demande d’autorisation préalable de changement d’usage, il n’est plus possible de louer un meublé de tourisme noté F ou G au DPE. Voici quelques précisions sur cette mesure contenue dans une nouvelle loi, dite anti-Airbnb, qui accroit les exigences imposées aux loueurs de meublés touristiques pour lutter localement contre la crise du logement.

Louer un meublé de tourisme : la nécessité de respecter une performance minimale au DPE

Pour tout nouveau projet de location de meublé touristique, soumis à autorisation de changement d’usage, la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale augmente considérablement les obligations des propriétaires loueurs. Désormais, tout logement destiné à être loué à une clientèle de passage doit respecter une exigence primordiale : avoir obtenu une note de A à E tout au plus au DPE. Cette exigence est plus stricte que celle accordée aux logements loués à titre de résidence principale, qui peuvent encore être notés F à compter du 1er janvier 2025. Par conséquent, avant de se lancer dans un projet de location de meublé touristique, il faut veiller à s’assurer que l’hébergement loué est conforme à cette nouvelle obligation

Pour les meublés disposant déjà d’un DPE, il suffit de vérifier que la classe attribuée est autre que F ou G. Le DPE doit aussi être réalisé après le 30 juin 2021, soit au travers de la nouvelle méthodologie de calcul 3CL-DPE pour se conformer à l’échelle de performance énergétique la plus fiable. En effet, si votre meublé dispose d’un ancien DPE, celui-ci ne sera plus valide après le 31 décembre 2024. Pour les meublés ne disposant pas de DPE, il faut faire appel au plus vite à un diagnostiqueur immobilier certifié DPE, comme c’est le cas de tous les techniciens de notre cabinet de diagnostics immobiliers DIAGHOME. Un diagnostiqueur immobilier certifié DPE est un expert ayant les compétences nécessaires pour mesurer rapidement et avec justesse la capacité de votre bien à être économe en énergie et peu polluant.

Et pour les loueurs de meublés déjà en activité, quand s’appliquera la loi anti-Airbnb ?

Les loueurs exerçant déjà l’activité de location touristique de meublés peuvent encore souffler un peu. En effet, leur meublé ne sera soumis à aucune exigence de performance énergétique jusqu’au 31 décembre 2033 inclus. En revanche, au-delà de cette date, ils devront disposer d’un DPE indiquant au minimum une classe D. Cette exigence de classe coïncide avec celle imposée aux locations classiques par la loi Climat et résilience.

Vous souhaitez vous lancer dans la location d’un meublé de tourisme ? vous assurer que votre logement sera conforme au niveau de performance énergétique minimale exigé par la loi anti-Airbnb dès 2034 ? Notre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers peut réaliser le DPE de votre projet de location touristique dès maintenant. Il peut aussi vous conseiller judicieusement sur la meilleure façon d’améliorer la performance énergétique de votre bien.

DPE et décence énergétique : nouvelles pistes de lutte contre la crise du logement

Wed, 23 Oct 2024 11:39:59 +0200

Ce mois d’octobre 2024 a débuté par de nombreuses annonces concernant le secteur du logement et parmi elles, l’ambition du gouvernement de simplifier le résultat du diagnostic de performance énergétique et celle de limiter temporairement le champ d’application du calendrier de l’interdiction de louer des passoires thermiques, dont l’entrée en vigueur est prévue dès 2025. L’objectif visé par le gouvernement est de limiter une aggravation de la crise du logement à l’horizon 2025 au travers de deux stratégies clés : une modification dans l’évaluation du résultat DPE, qui ferait sortir certains logements du statut de logement énergivore, et un report de l’interdiction de location des passoires thermiques G pour les copropriétés, ce qui pénaliserait moins les copropriétaires bailleurs, déjà soumis à de nombreuses contraintes liées au statut juridique de leur immeuble.

Simplification du DPE : un nouveau projet de mesure pour accroître l’offre locative

Pour ne pas aggraver la pénurie de logements et augmenter l’offre locative, le gouvernement compte simplifier le DPE. Cette simplification pourrait se traduire par une modification de la méthode de détermination de la classe de performance énergétique finale, comme l’a préconisé Lionel, député et président du Conseil national de l’habitat (CNH) dans un courrier adressé à Valérie Létard, ministre du Logement. Ainsi, pour définir le niveau de performance énergétique d’un logement, la classe retenue ne serait plus la plus mauvaise des notes énergétique et climatique du DPE, mais la plus avantageuse. Cette révision de la méthode d’attribution de la note de performance finale du DPE d’un logement permettrait à de nombreux biens d’évoluer vers une note plus favorable, qui les préserverait de l’interdiction de louer et qui accorderait davantage de temps à leurs propriétaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Décence énergétique : il est nécessaire de ménager les bailleurs de biens de copropriété

Le résultat du DPE est devenu une valeur de référence sur laquelle s’appuient de nombreuses dispositions réglementaires de la loi Climat et Résilience, comme l’obligation de louer un logement énergétiquement décent, dont le calendrier débute au 1er janvier 2025. Cependant, les diverses mesures imposées par ladite loi, au travers de leur impératif de rénover certains logements, interviennent dans un contexte de crise du logement et risquent d’aggraver celle-ci. En copropriété, cet impact risque d’être encore plus prononcé. En effet, les propriétaires bailleurs de lots doivent affronter de nombreuses difficultés administratives, juridiques, économiques et temporelles lorsqu’ils souhaitent mettre en conformité leur bien aux exigences de décence énergétique. Par conséquent, pour les copropriétés, le gouvernement mise sur un report de l’interdiction de louer.

Ce report ciblé permettrait aux propriétaires bailleurs de biens de copropriété de disposer de délais supplémentaires pour surmonter les diverses contraintes auxquelles ils sont exposés dans un immeuble administré par plusieurs décisionnaires.

Repérage amiante avant travaux, le contrôle qui garantit la protection des travailleurs

Fri, 13 Sep 2024 13:45:44 +0200

La rénovation ou la démolition d’un bâtiment présente des risques sanitaires importants lorsqu’il contient des matériaux et produits amiantés. C’est pourquoi dans le contexte d’un futur chantier de travaux ou de démolition dans un immeuble au permis de construire antérieur à juillet 1997, un repérage amiante avant travaux ou amiante avant démolition est obligatoire. Si vous êtes porteur d’un tel projet, voici comment choisir de la meilleure façon qui soit l’opérateur de repérage amiante qui mènera à bien la mission dont vous avez besoin, soit un repérage amiante avant travaux (RAT), soit un repérage amiante avant démolition (RAD). Cet article est inspiré de la plaquette « Points de vigilance – Choisir un opérateur de repérage amiante dans un immeuble bâti », mise à jour début août 2024 par le Groupe régional interinstitutionnel amiante (GRIA).

Une certification et des processus propres au repérage amiante avant travaux ou démolition

Le repérage amiante avant travaux et le repérage amiante avant démolition nécessitent l’intervention d’un opérateur de repérage amiante certifié avec mention. Ce niveau de certification est essentiel, vu que les risques sanitaires et environnementaux s’avèrent plus élevés dans le cadre de travaux qui affectent les matériaux et produits constructifs que dans le cadre de la vente immobilière d’un bien, de sa location ou de la constitution d’un dossier amiante relatif aux parties privatives ou aux parties communes d’un immeuble collectif classique. Le professionnel doit aussi détenir une attestation de formation en cours de validité à la prévention des risques amiante en sous-section 4 (SS4), soit lors d’opérations réalisées sur ou à proximité de matériaux et produits potentiellement amiantés. En effet, l’opérateur qui sera choisi, qui doit également être au titre de son activité (assurance RCP), est tenu de mettre en œuvre un repérage exhaustif de tous les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) présents dans la zone du futur chantier, y compris ceux non visibles. Il doit aussi établir une cartographie détaillée pour les localiser avec précision.

Par leurs impératifs en matière de protection de la santé des travailleurs et de l’environnement, les RAT et RAD se positionnent donc comme des missions très exigeantes dans les immeubles bâtis, au cours desquelles toute négligence peut avoir de graves répercussions sur la santé des personnes, qu’il s’agisse des travailleurs ou du voisinage, ainsi que sur la réussite technique, économique et réglementaire d’un chantier

RAT ou RAD : l’exigence de compétences en matière de procédures de gestion des déchets

Les repérages amiante avant travaux ou amiante avant démolition doivent aussi répondre en bonne et due forme à la problématique de la gestion des déchets amiantés ou potentiellement amiantés produits lors de l’investigation. Il faut donc choisir un opérateur de repérage amiante qui dispose des compétences et de l’expérience nécessaires dans ce domaine. Le maitre d’ouvrage des travaux ne doit donc pas hésiter à demander à l’opérateur de repérage éventuel les modalités de prise en charge et de gestion des équipements de protection individuelle et collective utilisés ainsi que les modes opératoires pour la manipulation et l’évacuation des déchets amiantés produits. Ces éléments permettent aussi de s’assurer que l’opérateur de repérage amiante avant travaux ou amiante avant démolition exécute sa mission dans le respect des normes sanitaires et environnementales en vigueur. En tant qu’opérateurs de repérage amiante certifiés, assurés et formés à l’amiante en SS4, les diagnostiqueurs immobiliers de DIAGHOME sont à votre disposition.

Pourquoi le diagnostic électrique devrait-il être placé sur le même plan que le DPE ?

Wed, 28 Aug 2024 14:15:53 +0200

Alors que la performance énergétique des logements promue par le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une priorité, la sécurité électrique reste encore reléguée au second plan. Pourtant, les chiffres publiés récemment par l’ONSE (Observatoire National de la Sécurité Électrique) révèlent un phénomène troublant : la majorité des installations électriques de plus de quinze ans présentes dans les logements présentent des risques pour les occupants. Et dans les parties communes, où le diagnostic électricité n’est pas obligatoire, la situation est encore pire. Faudrait-il établir le diagnostic état de l’installation intérieure d’électricité comme un diagnostic immobilier obligatoire au même titre que le DPE et aligner ses exigences sur celui-ci ? Cet article s’inspire de la proposition d’un sénateur d’aligner le diagnostic électrique sur les obligations du DPE, communiquée récemment au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au travers d’une question écrite.

L’état des installations électriques, un risque sous-estimé selon le Baromètre 2024 de l’ONSE

D’après le Baromètre 2024 publié par l’ONSE, conçu au travers des résultats de diagnostics électricité réalisés dans les logements, plus de huit installations sur dix, datées de plus de quinze ans, présentent au moins une anomalie et neuf sur dix dans les parties communes des immeubles, soit celles non soumises à un diagnostic électricité obligatoire. Faut-il donc imposer le diagnostic électricité comme c’est le cas du DPE ? En effet, la réglementation actuelle ne concerne que les logements disposant d’une installation électrique de plus de quinze ans et laisse dans l’incertitude un grand nombre d’immeubles disposant d’installations électriques potentiellement dangereuses dans leurs parties communes. Cette obligation partielle de faire réaliser le diagnostic électricité accroit le risque électrique pour les occupants, notamment les enfants de moins de quinze ans, les victimes récurrentes d’électrisations, comme le souligne l’ONSE, ainsi que pour les habitations. Face à cette situation alarmante, un sénateur suggère au gouvernement, au travers d’une question écrite, de rendre le diagnostic électricité systématique comme le DPE et de l’aligner donc sur ses obligations.

Diagnostic électricité et DPE : sécurité électrique renforcée et performance énergétique accrue

L’alignement des obligations du diagnostic électricité sur celles du DPE serait une avancée importante au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) de vente ou de location. En rendant l’état de l’installation intérieure d’électricité obligatoire au sein de toutes les transactions immobilières et même hors des ventes et locations, on pourrait inciter, et encore mieux, obliger les propriétaires et les syndics à rénover les installations électriques défectueuses des logements et des immeubles collectifs pour améliorer la sécurité électrique des habitations. De plus, on témoignerait d’une volonté de combiner sécurité électrique et performance énergétique, puisqu’une rénovation énergétique, c’est aussi réduire les risques d’accidents électriques et d’incendies, tout en diminuant les consommations d’énergie et l’impact environnemental néfaste des logements.

Dans le contexte actuel d’opérer au plus vite la transition énergétique du parc résidentiel, de lutter contre sa dégradation et de résoudre aussi de toute urgence la crise du logement, cette double approche est donc particulièrement pertinente. Et elle l’est encore plus parce qu’elle diminuerait de surcroît d’autres dépenses majeures : les coûts de santé et d’assurance liés aux accidents domestiques et aux incendies des habitations causés par des installations électriques vétustes.

Réforme du DPE : les petites surfaces corrigées, mais le bâti ancien encore à l’étude

Wed, 31 Jul 2024 10:36:31 +0200

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a récemment fait l’objet d’une révision importante concernant les logements de petite surface. En effet, depuis le 1er juillet 2024, ces derniers bénéficient d’un ajustement des seuils de performance affichés sur l’étiquette DPE, ce qui améliore l’étiquette DPE de certains d’entre eux et les protège d’éventuelles sanctions relatives à l’obligation de décence énergétique. Toutefois, cette réforme soulève une autre problématique, celle du DPE des bâtiments anciens, lesquels nécessiteraient aussi une révision du DPE pour que leur performance énergétique soit évaluée avec plus de justesse.

Depuis le 1er juillet 2024, un nouvel élan pour le DPE de certaines petites surfaces

La révision du DPE, issue de l’entrée en vigueur le 1er juillet 2024 de l’arrêté du 25 mars 2024, réjouit les propriétaires des logements de 40 m2 ou moins qui étaient injustement pénalisés par le DPE issu de la réforme du 1er juillet 2021. En effet, les seuils de l’étiquette DPE ont été modifiés pour corriger cette erreur. La consommation énergétique annuelle des petits logements est donc évaluée désormais plus équitablement. Quant aux petites surfaces disposant déjà d’un DPE, elles peuvent aussi bénéficier d’un changement d’étiquette. Il suffit de se rendre sur le site de l’Observatoire DPE-Audit pour obtenir une attestation téléchargeable de nouvelle étiquette DPE à partir du numéro du DPE existant. Cette attestation sert de justificatif pour remplacer l’étiquette du DPE initial, et ce, à condition de la présenter en même temps que ce DPE, lors de la vente ou de la location du logement.

DPE du bâti ancien : une étude du ministère de la Culture revient sur cette problématique

Alors que les logements de petite surface bénéficient désormais d’une étiquette DPE corrigée, les bâtiments construits avant 1948 continuent de rencontrer des difficultés avec le DPE actuel. Une étude du ministère de la Culture souligne que 55 % de ces bâtiments sont classés parmi les logements les plus énergivores (étiquettes E, F ou G), contre seulement 21 % pour les constructions postérieures à 1948. Ce classement défavorable est critiqué par les défenseurs du patrimoine, qui pointent du doigt une méconnaissance des spécificités du bâti ancien, en termes de matériaux et de techniques de construction, et un manque de formation des diagnostiqueurs et auditeurs dans ce domaine.

En l’occurrence, le rapport propose plusieurs pistes d’amélioration prometteuses, notamment l’ajustement des critères du DPE pour mieux refléter les atouts du bâti ancien, comme le confort d’été et l’inertie thermique. Il suggère également des mises à jour régulières de la méthode de calcul 3CL-DPE et recommande de compléter le DPE par une simulation thermique dynamique, malgré le coût élevé de cette expertise. Enfin, le rapport préconise la suppression des recommandations de travaux du DPE, pouvant conduire à des rénovations inadaptées, et propose la création d’une filière de formation spécialisée pour les diagnostiqueurs et auditeurs, avec l’ajout d’une mention « bâti patrimonial », afin de mieux prendre en compte les qualités intrinsèques des bâtiments patrimoniaux.

Toutes ces réformes représentent un intérêt certain pour valoriser le patrimoine architectural national, tout en répondant aux exigences contemporaines en matière de performance énergétique afin d’atténuer la crise du logement.