Tarifs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DIAGHOME

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de diagnostics immobiliers réalisées par la société DIAGHOME pour ses clients particuliers et professionnels.

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation du devis ou de la commande par le client et confirmé par DIAGHOME.

Les présentes CGV sont mises à la disposition du client préalablement à la conclusion du contrat. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit et exprès de DIAGHOME.

DIAGHOME se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2 – DÉFINITION DE LA MISSION

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les rapports, les diagnostics portent exclusivement sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles du bien, tels que représentés dans les plans et éléments cadastraux fournis par le donneur d’ordre ou indiqués par son représentant lors de l’intervention.

À défaut, le diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes. En tout état de cause, seuls les éléments décrits dans les rapports, notamment dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités, feront foi en cas de contestation.

Les références cadastrales et numéros de lots portés sur les rapports sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient à ce dernier de vérifier leur exactitude.

Il appartient également au donneur d’ordre de mentionner clairement les annexes du bien (caves, greniers, garages, bâtiments annexes, etc.) devant faire l’objet de la mission, ou à défaut d’indiquer qu’elles sont inaccessibles en précisant la raison.

Sont considérés comme normalement accessibles les surfaces et volumes ne nécessitant pas de déplacer des encombrants, de réaliser des démontages, des ouvertures, de forcer des serrures ou d’utiliser des équipements spécifiques (échelles, nacelles, etc.).

Les observations éventuelles « hors mission » sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas une analyse exhaustive des pathologies du bâtiment.

3 – COMMANDE

Toute commande doit être établie sur la base d’un devis ou d’un ordre de mission accepté par le client, par écrit ou par voie électronique.

L’acceptation de la commande par DIAGHOME résulte de la confirmation écrite ou de la réalisation de la prestation. Toute commande est réputée ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation pour les clients consommateurs.

DIAGHOME se réserve le droit de refuser ou d’annuler une mission, sans pénalité, en cas de découverte de conditions dangereuses, non conformes à l’ordre de mission, ou incompatibles avec la sécurité du personnel, la réglementation applicable ou les moyens techniques disponibles.

4 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, il restera redevable du prix correspondant à la prestation pleinement exécutée.

Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur simple demande.

5 – FOURNITURE DE LA PRESTATION

Sauf conditions particulières, l’intervention s’effectue sur le lieu indiqué dans l’ordre de mission, dans le délai convenu entre les parties.

Sauf nécessité d’analyses complémentaires en laboratoire, les rapports de diagnostics sont mis à disposition dans un délai indicatif de quatre (4) jours ouvrés après l’intervention, sous forme dématérialisée via la plateforme en ligne de DIAGHOME.

À défaut de mise à disposition dans un délai de vingt-cinq (25) jours après l’expiration du délai indicatif, hors cas de force majeure ou d’analyses en laboratoire, le client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Le client ou son représentant s’engage à être présent lors de l’intervention ou à permettre un accès libre et sécurisé au bien.

En cas d’absence du client et après une attente maximale de trente (30) minutes, le technicien laissera un avis de passage et une nouvelle intervention pourra être planifiée. Des frais de déplacement pourront être facturés.

7 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou le barème en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Toute mission supplémentaire ou modification de périmètre (surfaces, volumes, analyses complémentaires, etc.) donnera lieu à une facturation complémentaire.

Sauf accord particulier, le paiement est exigible comptant au plus tard le jour de l’intervention, par chèque, virement, espèces ou paiement en ligne sécurisé.

Les rapports de diagnostics ne sont transmis qu’après encaissement complet du prix. Tout document éventuellement communiqué avant paiement demeure la propriété exclusive de DIAGHOME et ne peut être utilisé à des fins contractuelles ou notariales tant que le règlement intégral n’est pas intervenu.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit au taux légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

DIAGHOME conserve la propriété des rapports et certificats jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation.

9 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

DIAGHOME déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de diagnostics immobiliers conformément à la réglementation en vigueur.

La responsabilité de DIAGHOME est limitée aux fautes prouvées dans l’exécution de la mission, dans les limites prévues par la loi et par les garanties d’assurance souscrites.

10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, DIAGHOME collecte et traite des données à caractère personnel concernant le client (nom, prénom, coordonnées, adresse du bien, références cadastrales, informations nécessaires à l’établissement des diagnostics).

Ces données sont traitées par DIAGHOME en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion des commandes, réalisation des prestations, facturation, suivi client et obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités précitées et conformément aux obligations légales applicables, notamment en matière de conservation des diagnostics et documents comptables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à DIAGHOME par email à l’adresse suivante : contact@diaghome.com.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L611-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur compétent :
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX

12 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal compétent sera celui du siège social de DIAGHOME.