Tarifs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services relatives aux diagnostics immobiliers.

Elles sont révisables et modifiables à tout moment par la société DIAGHOME.

La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par DIAGHOME.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par DIAGHOME.

2 – DEFINITION DE LA MISSION

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic.

A défaut, le diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéros de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre.

Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic.

Il appartient également au donneur d’ordre de mentionner clairement les annexes du bien telles que les caves, greniers, garages, bâtiments annexes etc… qui doivent faire l’objet de visite ou à défaut être indiqués comme étant inaccessibles et en mentionnant la raison.

Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

3 – COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.

La commande peut prendre la forme d’une confirmation écrite par mail ou courrier de la part du client ou de son représentant (notaire, agent immobilier, etc…).

En cas d’absence du demandeur sur place, une commande orale passée par téléphone suivie par l’exécution de la mission et la rédaction du rapport de diagnostic correspondant pour être acceptée par DIAGHOME.

Le diagnostic ne sera communiqué qu’après le paiement effectif des honoraires, sauf cas exceptionnel de paiement différé prévu à l’acte de vente dans les termes et conditions de règlement (cf chapitre Délai de paiement).

Un diagnostic restant impayé et qui aurait été communiqué par exemple à un notaire ou au demandeur reste la propriété de la société DIAGHOME qui peut s’opposer à son utilisation dans une transaction à défaut du règlement enregistré.

DIAGHOME reste libre de refuser une commande pour laquelle elle jugerait ne pas disposer soit des compétences disponibles nécessaires, du matériel, du niveau de sécurité ou tout autre raison qui pourrait conduire à un litige ou exposer son personnel à des risques professionnels sérieux.

Une commande acceptée pourra être refusée par DIAGHOME sans pénalité si des conditions non révélées et découvertes a posteriori sur site ou non étaient de nature à modifier l’ordre de mission ou si un danger ou des conditions évidentes de risques apparaissaient et exposaient le technicien à un danger quelconque sur sa personne ou une tierce personne.

4 – FOURNITURE DE LA PRESTATION

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s'effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la « demande de diagnostic », dans un délai convenu et accepté par le demandeur et DIAGHOME.

Sauf analyse complémentaire en laboratoire, le rapport de diagnostic sera disponible dans les 4 jours ouvrés après l’intervention sous la forme de documents dématérialisés sur notre plateforme en ligne.

A défaut de toute livraison dans les 15 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l'Acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5 – REALISATION DE LA PRESTATION

Le demandeur ou son représentant devra être présent sur les lieux d’intervention aux dates et heures convenues pour le rendez-vous.

Ceci sauf arrangement préalable convenu avec le demandeur permettant au technicien d’accéder sans contrainte au bien à diagnostiquer.

Après une attente maximum de 30 minutes sur place, le technicien adressera au demandeur un avis de passage et fixera une nouvelle date d’intervention.

6 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Ils sont affichés dans les locaux de la société DIAGHOME et consultables sur le site internet. Ils peuvent être modifiés par DIAGHOME, généralement en début d’année et si le cas le justifiait à tout moment pour ajuster la tarification au prix du marché.

Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte par chèque, virement, espèces ou via le système sécurisé de paiement en ligne, au plus tard le jour de l’intervention.

Dans certains cas particuliers à la demande du client, DIAGHOME pourra consentir à un paiement en 2 ou 3 fois sans frais sous la forme de 2 ou 3 chèques à encaisser aux dates indiquées par le client.

DIAGHOME se réserve le droit de ne pas établir de prix par téléphone ou sur demande internet si les caractéristiques de la demande ne lui permettent pas de prendre un tel engagement de prix.

Les prix ainsi communiqués ne sont valables que lors de la transmission d’un devis écrit et accepté par le client avant ou le jour de la mission. Le devis peut être estimatif et validé après la vérification du bien à contrôler sur place.

Les rapports seront envoyés de façon dématérialisée, en PDF et peut être complété par une édition et un envoi postal moyennant un surcout de 25€ TTC.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons la propriété de tous les certificats jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation réalisée.