DDT vente : une fiche récapitulative qui l’introduirait au cœur de la négociation - 31/07/2023

Tout comme la visite d’un bien mis en vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) est un document qui permet d’être mieux informé sur le bien mais cette fois au regard de ce qui n’est pas toujours visible. En tant que document d’information essentiel, il serait théoriquement normal qu’il soit connu avant la phase de négociation. Or, dans la pratique, sa transmission est souvent tardive et la richesse de son contenu ne permet pas alors de lire et de comprendre calmement tout ce qu’il contient lorsqu’on ne dispose pas de beaucoup de temps avant de signer le compromis de vente. Dans son avis du 2 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité de la concurrence recommande l’obligation de fournir le DDT sous la forme d’une fiche récapitulative au moment de la négociation. Voici les grandes lignes de cette recommandation.

Une fiche récapitulative pour une meilleure protection économique des acquéreurs

L’Autorité de la concurrence avait été chargée par le ministre de l’Économie le 5 juillet 2022 d’émettre son avis à propos de la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière. Depuis début juin 2023, celle-ci a répondu à sa demande au sein d’un texte qui analyse la situation et émet diverses recommandations pour l’améliorer. Parmi elles, l’obligation de fournir une fiche récapitulative du DDT lors de la négociation d’une vente immobilière afin d’accroitre la protection économique des consommateurs, un principe de vente qui n’est pas toujours bien respecté selon l’Autorité. En effet, le DDT est souvent transmis trop tard, « à la toute fin de la transaction, juste avant la signature du compromis de vente », précise-t-elle. De plus, cette transmission tardive qui ne facilite pas la prise de connaissance de ce dossier dans des conditions optimales protège encore moins les intérêts économiques des acheteurs. En effet, le DDT est un dossier conséquent composé en moyenne d’une dizaine de diagnostics immobiliers au contenu très technique, ce qui ne favorise pas sa «lisibilité » et son « intelligibilité ».

Fiche récapitulative du DDT : un contenu abrégé du dossier de diagnostic technique

La fiche récapitulative du DDT s’apparenterait à la fiche d’information standardisée européenne fournie dans le domaine du crédit immobilier. Elle se présenterait comme un descriptif administratif sommaire du bien et un bilan complet des informations essentielles de chaque diagnostic immobilier. L’Autorité de la concurrence cite comme exemple d’information les principales données du DPE, comme la classe de performance et les « éventuels travaux à mener pour améliorer la performance du bien ». L’Autorité de la concurrence inclut dans son avis l’article réglementaire rédigé en bonne et due forme relatif à cette nouvelle obligation et qui serait introduit dans le Code de la construction et de l’habitation. Elle précise aussi que la fiche récapitulative type du DDT « serait prévue par voie d’arrêté ».