Obligations location

Les obligations des bailleurs ont augmenté ces dernières années.

Actuellement, vous devez remettre au locataire un DPE (diagnostic de performance énergétique) et, potentiellement, le diagnostic plomb (construction datant d’avant l’année 1949), l’ERP (dans les secteurs géographiques soumis à un plan de prévention des risques) et le mesurage loi Boutin (surface habitable réelle indiquée sur le contrat).

Un diagnostic gaz et/ou électricité devra aussi être réalisé si l’installation électrique et/ou au gaz a plus de 15 ans.

Ce sera obligatoire dès janvier 2018.

Depuis juillet 2017, les baux concernés sont ceux associés aux appartements d’immeubles dont le permis de construire est antérieur à janvier 1975.

Si le permis de construire du bâtiment a été émis avant le mois de juillet 1997, le futur locataire aura aussi le droit de consulter le diagnostic amiante.

À tout moment, vous pouvez consulter nos professionnels pour faire le point quant à vos obligations avant la location du bien immobilier.  

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