Décence des logements de Seine-Maritime : un lien évident avec les diagnostics immobiliers - 30/08/2020

En Seine-Maritime comme partout en France, un logement pour être loué doit être décent et respecter un certain nombre de critères dont la liste figure dans la page du site du service public consacrée à la définition d’un logement décent. Le contenu de chaque critère n’est pas sans rappeler certaines données importantes fournies par les diagnostics immobiliers de location. Alors que le critère de consommation énergétique maximale introduit par l’article 17 de la loi Énergie et Climat a un lien direct avec le résultat du rapport DPE du logement mis en location, à quels autres diagnostics immobiliers locatifs renvoient les critères de décence émis par la réglementation en vigueur ? Notre cabinet de diagnostics immobiliers de Haute-Normandie, situé à Fécamp, fait un tour complet des diagnostics immobiliers de location qui touchent de près à la notion de décence des logements loués.

DPE à Fécamp : le rôle de la performance énergétique dans la décence d’un logement

Depuis la parution de l’article 17 de la loi Énergie et Climat, la performance énergétique d’un logement loué est devenue l’un des critères de décence exigés. Elle remplace d’ailleurs les notions d’infiltrations d’air et d’aération émises auparavant, dont le caractère peu précis était discutable. Pour définir ce critère, un décret a été soumis à consultation publique jusqu’à la fin du mois de juillet et il devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Que dit-il ? A partir de 2023, la consommation d’énergie finale par mètre carré et par an d’un logement nouvellement loué ne devra pas égaler ou dépasser 500 kWh/m2/an. Traduit en résultat DPE, ce critère signifie que le logement loué peut être classé G en termes de consommation d’énergie annuelle (étiquette Énergie) mais il doit figurer parmi les logements les moins énergivores de cette catégorie. La consommation d’énergie considérée se rapporte au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire, au refroidissement, à l’éclairage artificiel, à la ventilation et à leurs accessoires.

Décence d’une location : quels diagnostics immobiliers peuvent confirmer certains critères ?

Pour qu’il soit décent, un logement doit aussi respecter une surface ou un volume habitable minimum, critère que le diagnostic de mesurage Loi Boutin peut confirmer. Au regard des critères liés à la sécurité et à la santé du locataire ainsi qu’à la conformité des installations du logement, les diagnostics électricité et gaz ainsi que les diagnostics amiante, plomb et assainissement contribuent pleinement à confirmer cet impératif. En plus, si les rapports de ces diagnostics immobiliers font apparaitre des anomalies, les cabinets de diagnostic immobilier impliqués dans leurs missions, comme c’est le cas de DIAGHOME à Fécamp, ne manquent jamais de sensibiliser les bailleurs à l’obligation de réaliser des travaux pour satisfaire aux conditions de décence et ce, avant de mettre leurs logements en location.