Diagnostic immobilier en Seine-Maritime : l’ERP, document essentiel pour vos transactions - 30/09/2019

Depuis l’incendie survenu dans la nuit de mercredi à jeudi dans l’entreprise Lubrizol classée SEVESO à Rouen, les habitants de la préfecture de Seine-Maritime mais aussi de toutes les communes environnantes sont inquiets concernant la pollution engendrée par ce sinistre. En plus, depuis ce mardi, le site internet des services de l’État en Seine-Maritime a publié la liste des produits chimiques présents et détruits par l’incendie dans le site de cette entreprise spécialisée dans les additifs pour lubrifiants. Autant dire que ces plus de cinq mille deux cents tonnes de produits partis en fumée ne laissent rien présager de bon et prouvent qu’il est essentiel que les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, puissent être informés de tous les dangers qui les entourent, dont de la présence de sites SEVESO de cette envergure. Lors d’une vente ou d’une location immobilière, c’est l’état des risques et pollutions (ERP), formulaire obligatoire, qui tient ce rôle informatif essentiel et pour être sûr de délivrer un document d’ERP complet au futur locataire ou acheteur de son bien, chaque propriétaire ne doit pas hésiter à faire appel à un professionnel du secteur pour plus de sécurité.

Quelle rubrique de l’ERP est directement liée à ce type de dangers en Seine-Maritime ?

Formulaire qui se compose de plusieurs rubriques de signalement des dangers existant dans la zone géographique du bien immobilier à vendre ou à louer, l’ERP, en Seine-Maritime et ailleurs, comporte une rubrique spéciale concernant la présence d’un éventuel plan de prévention des risques technologiques (PPRT), soit un outil réglementaire de gestion du risque industriel. Les sites SEVESO comme c’est le cas de l’entreprise Lubrizol à Rouen sont subordonnés à un PPRT. En délivrant un formulaire d’ERP indiquant la présence d’un PPRT au sein de la commune où se situe le bien en vente ou en location, le propriétaire ou bailleur d’un logement ou local répond à ses obligations au regard du devoir d’information des futurs acquéreurs et locataires concernant les risques pouvant impacter le bien qu’ils convoitent.

Quelles autres rubriques importantes comporte l’ERP fourni par les opérateurs de diagnostics ?

L’état des risques et pollutions à transmettre au futur acquéreur ou locataire de votre bien, impose d’indiquer d’autres informations importantes relatives à la prévention des risques : la présence éventuelle d’un plan de prévention des risques naturels ou des risques miniers, le niveau de risque sismique, le potentiel de risque radon, la présence éventuelle d’un secteur d’information sur les sols, une obligation d’information sur les sinistres causés par des catastrophes naturelles ou technologiques et ayant impacté tout ou partie du bien, etc. La liste d’arrêtés préfectoraux sur des risques existants ou encore des cartographies détaillées des zones à risques complètent ce formulaire exhaustif qu’est l’état des risques et pollutions.