DPE : parution de deux textes réglementaires concernant ce diagnostic en août 2023 - 28/08/2023

Le diagnostic de performance énergétique s’est distingué en ce mois d’août 2023 au travers de la parution d’un arrêté et d’un décret le concernant. En effet, le 3 août 2023 a été publié l’arrêté relatif aux critères de certification des opérateurs DPE, soit un texte en date du 20 juillet 2023 qui renforce les compétences DPE requises pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique. Puis, le 20 août 2023 est paru un décret pris le 18 août 2023 pour apporter davantage de précisions sur le seuil de performance énergétique minimal exigé pour respecter la décence énergétique des logements mis en location à compter du 1er janvier 2025. Experts en DPE au sein de tous types de bâtiments situés en Seine-Maritime et dans les départements limitrophes, nous vous transmettons l’essentiel du contenu de ces deux textes réglementaires.

Un nouvel arrêté de compétences pour améliorer les DPE de vos logements à vendre ou à louer

Le nouvel arrêté de compétences DPE du 20 juillet 2023, paru le 3 août 2023, détermine les critères permettant aux diagnostiqueurs immobiliers d’obtenir la certification DPE. Il détermine aussi les critères de certification des organismes formateurs et les exigences applicables aux organismes certificateurs. Par ce nouveau texte, le dispositif de certification DPE s’intensifie avec une formation initiale et continue plus conséquente et des examens de certification plus complexes. En règle générale, la pratique est privilégiée tant au niveau de la formation que du passage de la certification avec même à compter du 1er janvier 2026, un examen pratique au sein d’un bâtiment réel ou aménagé.

De plus, les opérateurs DPE certifiés seront davantage contrôlés par les organismes de certification : un contrôle sur ouvrage (CSO) pendant la réalisation du DPE la première année du cycle, deux CSO après la réalisation du diagnostic, les 3e et 5e années du cycle, trois contrôles documentaires lors des 2e, 4e et 6e années, ainsi que « tout type de contrôle en cas de résultats potentiellement anormaux dans les DPE réalisés par un diagnostiqueur ». Qui plus est, les imperfections (écarts non critiques et écarts critiques) et les sanctions seront mieux gérées grâce notamment à des grilles de contrôles prédéfinies. L’objectif de cet arrêté, dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juillet 2024 avec une période de transition de six mois, est avant tout d’améliorer encore la qualité des DPE sans mention et avec mention.

Un décret sur la classe DPE minimale de décence locative et les dérogations possibles dès 2025

Le décret du 18 août 2023, paru au JORF le 20 août 2023, a été pris pour appliquer des dispositions contenues dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il fait donc ressortir les critères de performance énergétique minimaux de décence locative exigés à compter du 1er janvier 2025 et qui se traduisent par l’interdiction de louer un logement classé G en 2025, F en 2028 et E en 2034, conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Ce décret d’application fixe aussi les contextes architecturaux ou patrimoniaux qui empêchent un logement d’atteindre par des travaux la décence énergétique requise, soit le risque d’engendrer une pathologie du bâti ou la modification non autorisée de l’état des parties extérieures au logement. Toute demande de dérogation à l’obligation de respecter la décence énergétique locative doit s’accompagner de pièces justificatives réglementées. Enfin, le décret a également pour objectif d’adapter les mentions relatives à la performance énergétique aux dispositions contenues dans le contrat type de location à titre de résidence principale et d’introduire aussi l’identifiant fiscal du logement dans ce même document. Ce décret s’adresse donc principalement aux propriétaires-bailleurs ainsi qu’aux locataires de logements. Son entrée en vigueur s’échelonne du 21 août 2023 au 1er janvier 2034.