Faut-il fournir un DPE lors de la reconduction tacite d’un bail signé avant le 1er janvier 2023 ? - 28/04/2023

Alors que l’obligation de respecter un critère de décence énergétique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, va peser de plus en plus sur la location de résidences principales d’ici à 2034, l’approche de la reconduction tacite d’un bail signé avant le 1er janvier 2023 interroge quant à l’obligation de remettre un DPE, d’autant plus que le critère de décence énergétique s’applique, depuis le début de l’année, aux nouveaux contrats de location, aux renouvellements de contrats et aux reconductions tacites. Voici ce qui est dit dans la Foire aux Questions accessible sur le site de l’observatoire du DPE et sur une page du site du ministère de la Transition énergétique à propos de la remise du DPE lors d’une reconduction tacite de bail.

Contrat de bail tacitement reconduit : pas de fourniture proactive du DPE par le bailleur mais…

Dans le cadre d’une location immobilière, transmettre un rapport de diagnostic de performance énergétique n’est obligatoire que lors de la signature du bail, comme c’est le cas des autres diagnostics immobiliers qui figurent dans le dossier de diagnostic technique. En effet, l’article 3-3 de la loi n°89-462 n’implique pas de prendre l’initiative de fournir un DPE dans un contexte qui n’exige pas une nouvelle signature du bail, comme c’est le cas d’une reconduction tacite ou après celle-ci. La durée de validité du DPE reçu initialement par le locataire peut donc s’avérer dépassée lors de la reconduction tacite. Quant au critère de décence énergétique, le résultat du rapport DPE fourni lors de la signature du bail peut indiquer le non-respect de cette règle de décence. Pourtant, le critère de décence énergétique s’applique aussi depuis le 1er janvier 2023 aux baux tacitement reconduits. Quelle solution ont donc trouvé les pouvoirs publics pour combler ce vide réglementaire ? L’obligation de remettre un DPE valide au locataire uniquement si celui-ci l’exige lors de la reconduction tacite du bail ou après.

DPE location : une obligation éventuelle de le fournir lors d’un bail tacitement reconduit

D’après le texte qui figure sur le site de l’observatoire du DPE ainsi que sur la page du site du ministère de la Transition énergétique relative à l’interdiction de location et au gel des loyers des passoires énergétiques, le locataire d’un logement dont le bail est tacitement reconduit ou après la reconduction tacite du bail est donc en droit d’exiger du bailleur la production d’un DPE valide. Le ministère chargé de la Ville et du Logement l’encourage même à le faire. Cette initiative lui permettra de vérifier que le logement qu’il loue respecte le critère de décence énergétique de location. Par conséquent, le bailleur peut donc se trouver dans la situation de devoir fournir de nouveau un DPE valide au locataire. Pour rappel, les anciens DPE, soit ceux antérieurs à la réforme du DPE, datés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valides. Seuls les anciens DPE datés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 le sont encore mais seulement jusqu’au 31 décembre 2024. S’il s’avère que votre ancien DPE valide ou que le nouveau DPE de votre location indique que celle-ci n’est pas énergétiquement décente, vous devrez prévoir une rénovation énergétique pour ne pas être pénalisé par l’interdiction de louer.