Habitat dégradé : un projet de loi pour faciliter et accélérer sa rénovation actuellement au SénatHabitat dégradé : un projet de loi pour faciliter et accélérer sa rénovation actuellement au Sénat - 29/03/2024

La question de l’habitat dégradé demeure un enjeu majeur sur notre territoire, qui nécessite des actions concrètes et ciblées pour assurer la sécurité et le bien-être des citoyens. Dans cette optique, le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, élaboré par la Commission mixe paritaire (CMP), s’annonce comme une véritable avancée dans la lutte contre les logements indignes. En mettant l’accent sur la prévention et la simplification des démarches, ce projet de texte législatif propose des mesures clés pour identifier en amont les immeubles collectifs fragiles, en copropriété ou non, et pour accélérer et faciliter leur rénovation. Dans ce texte, il est question aussi d’un diagnostic structurel, du diagnostic de performance énergétique (DPE) et du registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Alors qu’il est actuellement présenté au Sénat en cette fin du mois de mars 2024, regardons de plus près quelques mesures qui pourraient contribuer à marquer un tournant dans la gestion de l’habitat dégradé en France.

Le diagnostic structurel, un outil préventif au cœur du projet de loi sur l’habitat dégradé

Le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, développé par la CMP, sollicite le diagnostic structurel comme outil préventif de l’habitat indigne. Ce dernier deviendrait obligatoire pour tous les immeubles collectifs de plus de 15 ans, qu’ils soient en copropriété ou non, et ce, dans des zones délimitées par les élus locaux comme étant éligibles à cette investigation. Le diagnostic structurel servirait à identifier les éventuels désordres menaçant la solidité des bâtiments ainsi que les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants et des tiers. S’inscrivant dans une démarche préventive, le diagnostic structurel, à renouveler tous les dix ans, complèterait le dispositif déjà existant de repérage de l’habitat dégradé, sans toutefois prendre le pas sur le diagnostic technique global (DTG) ou le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), des diagnostics curatifs. Il peut d’ailleurs être remplacé par ce dernier, si celui-ci est requis. En toute vraisemblance, le diagnostic structurel pourrait être réalisé par un diagnostiqueur immobilier déjà compétent pour réaliser le DTG et le PPPT.

Le RNIC, un outil d’identification, de repérage et de suivi de l’habitat dégradé de copropriété

Le registre national d’immatriculation des copropriétés est également bien positionné dans le contenu de ce projet de loi visant la rénovation de l’habitat dégradé. Il permet de donner une plaque d’immatriculation à l’immeuble de copropriété dotée de toutes ses caractéristiques administratives, techniques et financières. Créé par la loi Alur, le RNIC permet surtout de repérer plus facilement les copropriétés en difficulté, qui se voient aussi attribuer un indice de risque potentiel par l’intermédiaire de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé propose d’ajouter un autre document important au RNIC, le diagnostic de performance énergétique, afin de repérer aussi l’éventuelle précarité énergétique de l’immeuble. Dans ce registre, on trouve déjà d’autres dossiers importants comme le carnet d’entretien du logement, le DTG ou le PPPT. De plus, d’autres informations pertinentes viendraient enrichir ce registre, concernant notamment les bailleurs de l’immeuble qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles ou administratives, et qui de ce fait, peuvent être désignés par le terme de « marchands de sommeil ». Toutefois, la question de l’efficacité du RNIC pour venir en aide aux copropriétés fragiles se pose. En effet, toutes les copropriétés n’y sont pas répertoriées, ce qui risque de faire obstacle à la mise en œuvre complète et efficace des mesures contenues dans ce projet de loi.