Location immobilière en Haute-Normandie : la notice d’information du bail a été complétée - 30/03/2023

La location d’un logement à titre de résidence principale oblige le bailleur à fournir des diagnostics immobiliers tels qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic plomb (CREP), un diagnostic électricité, un diagnostic gaz, etc., dont certains selon la fiche d’identité du bien. Ce type de transaction exige aussi un contrat de bail complet, qui inclut une notice d’information dont le contenu est réglementé. Depuis le 20 mars 2023, celle-ci a changé par l’entrée en vigueur le même jour d’un arrêté en date du 16 février 2023, publié le 19 mars 2023 au Journal Officiel. Vous devez donc dorénavant fournir un nouveau document au futur locataire de votre location à usage d’habitation. Voyons ci-après un récapitulatif non exhaustif des changements apportés.

Révision de la notice d’information de bail : toutes les nouvelles réglementations apparaissent

Interdiction d’augmenter le loyer des passoires thermiques (logements de classe F ou G au DPE), décence énergétique, dispositif d’encadrement des loyers, obligation de « remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », tout y est, dans la nouvelle notice d’information des contrats de location, entrée en vigueur depuis le 20 mars 2023 et dont la dernière version datait du 1er août 2015, soit de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 29 mai 2015. En effet, la révision a pris en compte la loi ÉLAN de novembre 2018, la loi Énergie et Climat de novembre 2019 ainsi que la loi Climat et Résilience d’août 2021.
 

Pour rappel, le gel des loyers des passoires énergétiques est en vigueur depuis le 24 août 2022 et signifie l’interdiction d’augmenter le loyer des logements les plus énergivores selon le résultat du DPE (classes F et G) lors d’une nouvelle location, d’un renouvellement de contrat ou d’un bail reconduit tacitement. Le dispositif d’encadrement des loyers, dans les zones géographiques concernées, oblige à ne pas dépasser un certain montant de loyer, voire de complément de loyer. Quant à la décence énergétique, elle impose de veiller à ce que le logement loué demeure en-deçà d’un certain seuil de consommation d’énergie finale par mètre carré par an. Depuis le 1er janvier 2023, ce seuil est de 450 kWh/m2.an. À compter du 1er janvier 2025, le seuil se traduira par l’ensemble de la classe G du DPE, résultat qui interdira la location du logement. Dès le 1er janvier 2028, les logements classés F au DPE seront également pénalisés, puis dès le 1er janvier 2034, ce sera le tour des logements classés E.

Quels autres changements dans la nouvelle notice d’information des contrats d’habitation ?

L’actualisation de la notice d’information des locations à titre de résidence principale a également permis d’introduire des mesures destinées aux locataires, concernant entre autres leur obligation de contribuer au partage des économies d’énergie si le bien loué est noté au moins E au DPE et celle de maintenir le logement exempt de toute infestation par des espèces nuisibles et parasites, autrement ils seraient tenus d’agir pour traiter et endiguer l’infestation. Par ailleurs, la notice d’information indique la possibilité de réduire la durée du délai de préavis, soit un mois au lieu de trois, dans un contexte de violences familiales, de se désolidariser du locataire auteur des violences au regard du paiement de loyer et d’affranchir aussi de cette même charge la personne qui s’est portée caution pour la victime. La prévention des expulsions et le recours amiable dans un contexte d’expulsion apparaissent aussi sur la notice et se traduisent notamment par le dépôt en amont d’une demande de logement social auprès des services concernés et l’application du « droit au logement opposable » (DALO).