Loi Elan : quelles nouveautés pour le secteur du diagnostic immobilier ? - 25/06/2018

Votée solennellement depuis le 12 juin 2018 par l’Assemblée nationale, la loi Elan pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, apporte de multiples changements dans le secteur de l’immobilier, dont certains concernent tout particulièrement les domaines des diagnostiqueurs immobiliers.

Par exemple, dans le cadre du bail mobilité, grande nouveauté apportée dans ce texte de loi, qui est un contrat de location de courte durée (un à dix mois) destiné notamment aux locataires qui sont amenés à changer souvent de lieu de résidence pour des raisons professionnelles ou relatives au suivi de formations, la réalisation de diagnostics immobiliers et leur insertion au sein d’un DDT sera obligatoire comme pour les baux de location classiques.

La date d’entrée en vigueur du bail mobilité est prévue pour 2019. Parmi les autres mesures étroitement liées aux prestations des diagnostiqueurs immobiliers figure la possibilité pour tous les locataires ou acquéreurs de biens immobiliers de s’opposer au DPE, avec une mise en application de cette mesure repoussée au 1er janvier 2020 pour laisser de l’espace à la mise en place de la réforme du DPE, toujours en cours d’élaboration.

La loi Elan introduit aussi pour continuer de lutter contre l’habitat indigne, des sanctions sous la forme d’astreintes administratives, notamment si en cas de présence d’une teneur de plomb supérieure au seuil réglementaire, le propriétaire bailleur n’effectue pas immédiatement des travaux pour assainir le logement afin de protéger la santé des occupants.

Pouvant atteindre un millier d’euros par jour de retard, ce type de pénalité est susceptible aussi de s’appliquer plus généralement à chaque fois qu’un local ou une installation présente un danger en matière de sécurité comme de santé pour les futurs occupants et que rien n’est fait pour l’éradiquer.

D’autre part, suite à l’adoption d’un amendement, la loi Elan prévoit aussi la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers, non pas seulement pour surveiller le bon déroulement des expertises des diagnostiqueurs mais aussi pour établir des statistiques pour mieux analyser la situation sanitaire du parc immobilier à l’échelle nationale, tel celui présent dans la région Hauts-de-France, territoire de prédilection de DIAGHOME, au travers de la collecte de données pertinentes par le CSTB, soit le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.