L’ERP succède au modèle d’imprimé ESRIS depuis le 3 août 2018 - 04/09/2018

Même si les ESRIS fournis aux occupants des biens immobiliers vendus ou loués jusqu’au 2 août 2018 sont toujours valables, leur modèle d’imprimé est devenu obsolètepour tous les nouveaux baux de location ou les actes de ventes signés à partir du 3 août.

En effet, l’arrêté du 13 octobre 2005 relatif au modèle d’imprimé utilisé pour l’état des risques naturels, miniers et technologiques a été modifié par l’arrêté du 13 juillet 2018, donnant naissance à l’ERP, à savoir l’État des Risques et Pollutions. Cette révision du texte initial est consécutive à l’obligation d’indiquer aux futurs acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier la présence de tout risque d’exposition important au gaz radon. Pour ce faire, la personne qui s’occupe de remplir le nouveau formulaire ERP, en l’occurrence très souvent un diagnostiqueur immobilier certifié, doit se référer au zonage réglementaire publié au sein de l’arrêté du 27 juin 2018 pour savoir si la commune où se situe le bien immobilier qui doit être vendu ou loué présente un risque important d’émissivité de radon. S’il s’avère que celle-ci a été répertoriée comme étant de catégorie 3, soit comportant un risque fort de propagation du gaz radioactif toxique, le professionnel mandaté doit impérativement faire figurer cette information dans l’ERP.

De cette manière, le futur occupant du bien immobilier est parfaitement informé de la situation au regard du risqued’exposition au radon, comme il l’est déjà pour tous les autres types de risques, comme ceux liés à la présence de plans de prévention prescrits, appliqués ou approuvés, relatifs à desphénomènes naturels, miniers, technologiques ou encore à la présence de zonages sismiques ou de sols potentiellement pollués (SIS). Par le nouveau changement qu’il apporte et qui survient quelques mois seulement après l’entrée en vigueur de l’ESRIS, l’ERP démontre que le formulaire dédié aux risques environnementaux, dénommé auparavant ERNT, ERNMT et ESRIS, est un document résolument évolutif, prêt à accueillir si nécessaire et si la réglementation l’impose, toute nouvelle rubrique.

Même si le département de Seine-Maritime où se situent les bureaux du cabinet de diagnostics immobiliers DIAGHOME affiche un potentiel faible de risque radon, certaines communes du Pas-de-Calais, autre secteur d’intervention de ce cabinet expérimenté, dont entre autres Coyecques, Fléchin ou Rety, se situent en zone 3 et doivent donc être signalées comme telles au sein dunouveau formulaire ERP.