Lutte contre l’habitat dégradé : un nouveau projet de loi et une nouvelle aide de l’Anah - 28/12/2023

En 2024, la lutte contre l’habitat dégradé menée par les pouvoirs publics aspire à de meilleurs résultats en mettant un terme aux lenteurs procédurières d’un tel combat, notamment au niveau des copropriétés en grande difficulté. Cette ambition se traduit notamment par un nouveau projet de loi, présenté par le ministre du Logement le 12 décembre 2023, qui vise « l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ». En tant que cabinet de diagnostics immobiliers au service des particuliers, mais aussi des professionnels situés en Normandie, avec des expertises telles que le DTG, le DTA, le DPE collectif, voyons de plus près les grandes lignes de cette nouvelle proposition de loi qui sera examinée par la Commission des affaires économiques le 16 janvier 2024 prochain, avant d’être discutée en séance publique le 22 janvier 2024. Intéressons-nous aussi en parallèle à cette nouvelle aide à la rénovation de l’Anah qui, dès le 1er janvier 2024, complétera les outils de lutte contre l’habitat dégradé.

Un projet de loi qui mise sur l’accélération et l’efficacité pour combattre l’habitat dégradé

Déposé à l’Assemblée nationale en décembre 2023, le projet de loi mentionné plus haut recommande de nombreuses mesures pour remédier à l’habitat dégradé au travers d’interventions plus précoces, de procédures administratives et judiciaires simplifiées facilitant notamment les expulsions, d’une obligation d’informer les résidents, copropriétaires ou non, dès que de telles procédures sont en cours, d’outils de financement de travaux de rénovation, y compris énergétique, tel que le prêt collectif, etc.

Parmi les mesures notables de ce projet de loi figure celle d’intégrer les données du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le Registre National des Copropriétés (RNIC), une obligation de plus pour permettre aux autorités locales de mieux repérer et accompagner les copropriétés dégradées, grâce à une facilité d’accès aux caractéristiques techniques essentielles des immeubles concernés. Le RNIC bénéficie déjà d’autres données tout aussi essentielles : celles du diagnostic technique global (DTG) et du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) quand ils existent. Parmi les diagnostics immobiliers de copropriété qui permettent de mieux cerner l’état de dégradation d’un immeuble de ce statut, on pourrait aussi inclure le dossier technique amiante (DTA), le constat de risque d’exposition au plomb des parties communes (CREP parties communes) ainsi que tous les diagnostics immobiliers réalisés dans les parties privatives.

À partir du 1er janvier 2024, une aide de l’Anah dédiée à la remise en état de l’habitat dégradé

Dès le 1er janvier 2024, il sera possible de demander une aide financière pour remettre en état un logement dégradé : Ma Prime Logement Décent. Cette aide, née de la fusion entre l’aide Habiter Sain et l’aide Habiter Serein de l’Anah, a pour but de renforcer les aides destinées aux travaux de rénovation lourds qui incluent notamment des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement. Cette aide, qui s’adresse aux ménages très modestes et modestes, agira en parallèle des mesures du projet de loi décrit plus haut et pourra financer jusqu’à 80 % de 70 000 euros de travaux pour les demandeurs aux revenus très modestes.