Quelles nouvelles réglementations depuis juillet 2022 dans l’immobilier de Haute-Normandie ? - 29/07/2022

Si vous êtes attentifs comme nous aux actualités de l’immobilier et du bâtiment, vous n’avez pas pu manquer certaines évolutions majeures qui, depuis le 1er juillet 2022, impactent les transactions immobilières, les projets de rénovation énergétique et même la qualité environnementale des espaces extérieurs résidentiels. Voici un condensé non exhaustif des changements intervenus depuis le début de ce mois dans l’immobilier de Haute-Normandie et de toutes régions.

 

Depuis le 1er juillet 2022, quels changements pour les vendeurs et les bailleurs de logements ?

 

En matière de diagnostic immobilier, c’est la norme NF P45-500 du diagnostic gaz, très attendue, qui est entrée en vigueur ce mois-ci, ce qui va permettre à ce contrôle de sécurité obligatoire pour la vente ou la location d’un logement équipé d’une installation de gaz de plus de quinze ans, de se renforcer. En effet, votre opérateur de diagnostic gaz devra procéder à de nouvelles vérifications qui vont rallonger quelque peu la durée de son expertise. Côté bailleurs non-professionnels, il y a aussi un changement majeur : l’annonce immobilière de location doit afficher désormais un contenu réglementé comportant des informations sur le bien à louer, les conditions tarifaires de la mise en location ainsi que s’il y a lieu, des données concernant l’encadrement des loyers exigé sur les territoires situés en zone tendue, ce qui toutefois n’a pas lieu d’être en Seine-Maritime. Malgré tout, le gel des loyers imposé aux bailleurs de logements classés F ou G au DPE à compter du 25 août prochain, en vertu de l’article 159 de la loi Climat et Résilience, est une disposition qui concernera tous les départements de France métropolitaine.

 

Quelles mesures hors transaction s’adressent aux propriétaires depuis le 1er juillet 2022 ?

 

Les propriétaires de logements qui souhaitent se lancer dans un projet de rénovation énergétique ont la possibilité de bénéficier d’aides cumulées depuis le début de ce mois comme notamment MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), le second pouvant financer le reste-à-charge de la première à hauteur d’un montant maximum de 30 000 euros, ce qui n’est pas négligeable. Ce cumul d’aides à la rénovation énergétique peut être utilisé pour des travaux d’isolation ou pour remplacer le mode de chauffage existant. Toutefois, un décret du 5 janvier 2022, également entré en vigueur ce mois-ci, interdit désormais l’installation (et la vente) de tout appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire trop émetteur de gaz à effet de serre (300 g d’équivalent carbone ou plus par kilowattheure). Il n’est donc pas possible d’opter pour une chaudière alimentée au fioul ou au charbon pour remplacer votre appareil de chauffage. Le 1er juillet 2022 marque aussi la fin de l’utilisation de produits phytosanitaires dans de nombreux lieux tels que les jardins des copropriétés.